| France, Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 1975, CETATEXT000008266036

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266036
Date de la décision : 16/12/1975
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Protection contre les risques d'incendie et de panique - Pouvoirs du maire - Obligation de réunir la commission de sécurité - à la suite de travaux tendant à assurer la sécurité.

16-03-03, 49-04-02 Arrêté municipal prescrivant la fermeture d'un établissement recevant du public pour des raisons de sécurité. Légalité, alors même que des établissements analogues n'avaient pas fait l'objet de décisions similaires. Irrégularité des conditions d'installation de l'établissement, notamment son édification sans permis de construire, ne dispensant pas le maire d'assurer la sécurité, alors même que le juge pénal n'avait pas prescrit la démolition. Travaux rendant l'établissement conforme aux règlements de sécurité, postérieurement à sa fermeture. Obligation pour le maire, dûment requis, de réunir la commission de sécurité, alors compétente, pour examiner la situation nouvelle.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles - Protection contre les risques d'incendie et de panique.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Désistement d'instance - Conservation du délai du recours.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Conservation du délai du recours contentieux.

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1975-12-16;cetatext000008266036