La jurisprudences de France - page 140494

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS ET DES PENSIONS PREVUES PAR LE REGIME DES MARINS, S'ENTEND DU SALAIRE FORFAITAIRE DU MARIN BLESSE, MALADE OU DECEDE, CORRESPONDANT A SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L'ACCIDENT OU A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE SES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Terme incertain - Pouvoirs du juge - Détermination d'un délai raisonnable. * PAYEMENT - Modalités - Terme -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET DU VAR AVAIT DONNE EN LOCATION A UNE SOCIETE BETPP UN TERRAIN POUR Y EXPLOITER UN CAMPING ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 23 000 FRANCS A L'ENTREPRENEUR BONNARD, POUR TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE BETPP N'AYANT PU REMPLIR SES ENGAGEMENTS ENVERS BONNARD, LA SOCIETE FONCIERE A ECRIT A CELUI-CI LE 27 MARS 1968 QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Arrêt avant dire droit - Pièces... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 2 SEPTEMBRE 1963, VENDU A DEUX UNE PROPRIETE MOYENNANT UNE SOMME DE 5 000 FRANCS PAYEE COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 10 800 FRANCS ; QUE L'ACTE INDIQUAIT QUE DAME X..., DONT LE MARI EST DEPUIS LORS DECEDE, ETAIT NEE LE 22 AOUT 1886, ALORS QU'ELLE EST NEE LE 22 AOUT 1890 ; QUE DEUX A SOUTENU QUE CETTE ERREUR DE DATE AVAIT FAUSSE LE CALCUL DU MONTANT DE LA...

REQUETE CIVILE - Cas - Faux - Conditions - Influence déterminante des pièces reconnues fausses - Autorité de la chose jugée au pénal. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION POSSESSOIRE DE BAUR, POUR TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE MENVIELLE SIS A CADEAC, CE DERNIER A VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE, DATEE DU 22 JUIN 1961, AUX TERMES DE LAQUELLE IL FAISAIT NOTIFIER A BAUR SA VOLONTE "D'EMPECHER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE" D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QU'EN APPEL, BAUR A PRODUIT A SON TOUR UNE...

1 RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PENALVA, AGRICULTEUR EN ALGERIE, A OBTENU DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, UN PRET DE 30 000 FRANCS POUR LA CAMPAGNE 1961-1962 SOUS LA FORME D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE-COURANT ; QU'IL A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 15 MARS 1971 A REMBOURSER LE PRET SOUS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Congédiement - Congédiement antérieur à la désignation - Effet - Voie de fait non. * CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE SOMEFRAN PEU AVANT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SA REINTEGRATION BIEN QUE SA DESIGNATION N'EUT PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, AUX MOTIFS QUE LORS DU LICENCIEMENT IL NE BENEFICIATT PAS DE LA PROTECTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-15 DU...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME D'X... OCCUPAIT UN LOCAL QUE FLOQUET LUI AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1945 DANS LES CONDITIONS REGISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION DU MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX LOUES, ELLE A ACCEPTE DE CONTINUER A OCCUPER CEUX-CI EN EXECUTION D'UN BAIL D'HABITATION EN DATE DU 8 AVRIL 1960 ; QUE FLOQUET LUI A DELIVRE CONGE LE 10 MAI 1971 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Agréé - Agréé radié - Réhabilitation disciplinaire - Réhabilitation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS JOBARD, QUI AVAIT BENEFICIE, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1973, DE LA REHABILITATION DISCIPLINAIRE, A LA SUITE DE SA RADIATION DE LA LISTE DES AGREES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A LA DATE DU 13 JUILLET 1957, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REHABILIT ATION EFFACE LES INTERDICTIONS, D'ORDRE PROFESSIONNEL, NOTAMMENT, LA PERSONNE REHABILITEE RECOUVRANT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., COMPTABLE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHATAU DEPUIS MAI 1961, AYANT REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE FOURNIR AU SPECIALISTE ENGAGE LE 21 AOUT 1973 POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN ORDINATEUR LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L'UTILISATION DE LA MACHINE, A ETE LICENCIEE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification ne portant pas sur un élément substantiel - Portée.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLDEX AYANT DECIDE DE TRANSFERER SES LOCAUX DE LA RUE LEGENDRE A PARIS A LEVALLOIS, A PARTIR DU 2 SEPTEMBRE 1971, DATE REPOUSSEE ENSUITE AU 2 NOVEMBRE, ET EN AYANT INFORME SES SALARIES PAR UNE CIRCULAIRE DU 29 JUIN 1971, QUI A ETE EMARGEE PAR EUX, DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, APRES AVOIR VAINEMENT...