La jurisprudences de France - page 140459

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Mauvaise foi - Définition. * PROPRIETE - Immeuble - Action en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUELLE ETAIT LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET PRECISE SI LES MAGISTRATS, AYANT PRIS PART AU DELIBERE, ETAIENT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU' "APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI , IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 1974 " ET INDIQUE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI Y ETAIENT PRESENTS ; QU'EN L'ABSENCE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Indication du bénéficiaire de la reprise - Bénéficiaire subsidiaire. * BAUX RURAUX - Bail à... Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., locataires de biens ruraux appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'annuler le congé que les bailleurs leur ont délivré le 28 avril 1973 pour le 11 novembre 1974, à fin de reprise au profit de leur fille, dame Y..., alors, selon le moyen, que ce congé ne mentionnait pas le nom d'un bénéficiaire subsidiaire et que toutes les mentions du congé pour reprise prévues par la loi sont obligatoires...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Circulation sur la chaussée - Existence d'un accotement - Accotement occupé... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CIRCULANT DE NUIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, EVRARD HEURTA LE PIETON TADEK Y... QUI FUT TUE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A EVRARD ET A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SON ASSUREUR, L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N°02-A EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE...

CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Fixation au montant des loyers restant à courir - Cause - Engagement du bailleur de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1974 D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL, A LAQUELLE LA SOCIETE FRANCE-BAIL AVAIT DONNE, A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERSES MACHINES EN LOCATION, AINSI QUE SADOUN, CAUTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A PAYER A FRANCE-BAIL, AU TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION APRES CESSATION DU PAIEMENT DES LOYERS, UNE SOMME EGALE AUX LOYERS RESTANT A COURIR...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les risques de l'acte. * NOTAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR MONTFORT CONTRE SON NOTAIRE, HUSSENOT-DESSENONGES, QUI L'AVAIT ASSISTE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE PASSE EN L'ETUDE DE GANOT, NOTAIRE A MEAUX, POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, ET A LA SUITE DUQUEL UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE SUIVIE CONTRE LUI PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DU VENDEUR, QUI AVAIT OBTENU LA VENTE AUX ENCHERES DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Application d'une convention collective non invoquée par les parties. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ; ATTENDU QUE DRAKOVAC, QUI DEVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 28 DECEMBRE 1973 A L'EXPIRATION D'UN CONGE EXCEPTIONNEL, NE S'EST PRESENTE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IDEAL...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Litige identique en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 MAI 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES, REPRESENTEE PAR BOUHERET, SON GERANT, ET LA SOCIETE THERMI-SERVICE, DONT BOUHERET ET CERTAINS DE SES PROCHES PARENTS POSSEDAIENT LA PLUPART DES PARTS, ONT SIGNE UN CONTRAT DIT DE CHAUFFAGE, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE THERMI-SERVICE DEVAIT ASSURER LE CHAUFFAGE ET D'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente de survivant d'une victime... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 255-II ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE EN VERTU D'UNE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLES AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES, QUI N'EFFECTUE AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE A DROIT ET OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA MESURE OU...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Article 53 du décret du 20 juillet 1972 - Application non. * ADJUDICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SE PRESENTANT COMME ADJUDICATAIRES APRES SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU, NOTAMMENT, A DEMOISELLE Y..., ONT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE, SUR SON APPEL, DEMOISELLE Y... A FAIT VALOIR QU'IL AURAIT EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés loi du 12... ATTENDU QUE DAME X... N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENDUE LE 4 DECEMBRE 1973, A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSE EN SON ARTICLE 14 QUE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES...