La jurisprudences de France - page 140437

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfant confié à la mère - Enfant venu vivre avec son père -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C - , DIVORCEE S - , A QUI LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS AVAIT ETE ATTRIBUEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONSIDERATION DE L'INTERET DES ENFANTS, MODIFIE LA GARDE DES DEUX AINES ET DE L'AVOIR CONFIEE AU PERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELEVE QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME C - N'AVAIT PAS SU GARDER LE CONTACT NECESSAIRE AVEC SES ENFANTS GRANDISSANTS ET QUE...

ALIENES - Internement - Internement administratif - Responsabilité de l'administration. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Aliénés -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 345 ET L 351 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE X... A ETE L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE DANS L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PREMONTRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1970 MIS A EXECUTION LE 19 DECEMBRE, QUE, LE 3 JANVIER 1971, LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT A EMIS UN AVIS DE MAINTIEN DE L'INTERESSE EN OBSERVATION, QUE SUR LA REQUETE DE LA FAMILLE DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DESIGNE DEUX EXPERTS Y..., APRES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin communal - Empiètement - Action en démolition - Sursis à statuer en vue de permettre à l'autorité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION PROLONGEANT L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE A SAINTE-MARIE FIGANIELLA, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE, ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LA VOIE COMMUNALE, A ASSIGNE LA DAME X... POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, LA...

1 CONFLITS DE LOIS - Successions - Successions mobilières - Loi applicable - Loi du dernier domicile du défunt. * CONFLITS DE LOIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE CONTRE LA DAME VEUVE Y... ET SES DIX ENFANTS, HERITIERS DE Y..., LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ACCEPTEE PAR CEUX-CI, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CREANCE NEE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, APRES AVOIR DECLARE LES CONSORTS Y... Z... DES DETTES DE Y..., PAR APPLICATION DE LA LOI...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité. La Cour d'appel qui a considéré que l'utilisation d'un jeu de miroirs par un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR, MAIS AUSSI CELLE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETERIE DANS UN LOCAL...

1 APPEL CIVIL - Désistement - Désistement signé sous la contrainte - Intention de poursuivre l'appel - Appréciation souveraine. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE S - REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX S - , A MAJORE LES PENSIONS MISES A LA CHARGE DU MARI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LE DESISTEMENT D'APPEL SIGNE PAR SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ET QUE L'APPELANTE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER LA PROCEDURE, ALORS QUE, L'INTENTION DE SON AUTEUR AYANT ETE CLAIREMENT EXPRIMEE, LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution à l'époux qui a obtenu le divorce - Enfant confié à l'autre époux,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE P - ,ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS APPRECIE EXACTEMENT, TANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER...

1 REFERES - Contestation sérieuse - Convention - Tiers en ayant eu connaissance et ne pouvant sérieusement contester son efficacité. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DUTHEILLET-LAMONTHEZIE A VENDU LE BOIS GARNISSANT DIVERSES PARCELLES A BIDAUD, EXPLOITANT FORESTIER, ET LES TERRAINS A NOBLET, QUE LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LESDITS TERRAINS MAIS RETROCEDE LA PARCELLE N° 360 A NOBLET, QUE BIDAUD N'AYANT PAS RESPECTE LES DELAIS D'EXPLOITATION QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES, NOBLET A CLOTURE LA PARCELLE, QUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Intention de nuire au conjoint - Nécessité non. L'article 232 du... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D - B AUX TORTS DE L'EPOUSE, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN CONSIDERANT QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT REVELENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PAS LA PREUVE D'UNE TELLE INTENTION ; QU'IL...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Faits contraires à l'honneur et à la probité - Appréciation souveraine des juges du... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON A EXERCE CONTRE MARCHAL, CONSEIL JURIDIQUE A EVIAN, UNE ACTION DISCIPLINAIRE EN VUE DE FAIRE PRONONCER CONTRE LUI LA RADIATION DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; QU'IL ETAIT REPROCHE A CE DERNIER D'AVOIR, EN VUE D'OBTENIR SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, TENTE DE FAIRE ACCEPTER A UN...