La jurisprudences de France - page 140372

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR MICHEL X... CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR CONTESTER SA GARANTIE, LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U.A.P. RECONNAISSAIT ETRE ASSUREE PAR ELLE ; QUE X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SA VICTIME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA COMPAGNIE A ETE...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Tutelle aux prestations familiales. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 6 JUILLET 1976, CESBRON A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOUE, DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Spectacles - Jeux et divertissements - Appareils automatiques - Mise en place d'appareils autorisée par... REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FISCALE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, A LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS EN CONTRAVENTIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Comité d'entreprise - Licenciement économique....

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Ouvrage non...

PRIVILEGES - Bailleur d'immeubles - Priorité à l'égard du créancier nanti sur fonds de commerce non. * BAIL EN GENERAL - Bailleur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI, AU NOM DE L'ETAT, AUX EPOUX X... UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LESDITS EPOUX Z... UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, NANTISSEMENT QUI, PORTANT NOTAMMENT SUR LE MATERIEL ET LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A L'EXPLOITATION, FIT L'OBJET, LE 17...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Abus - Nomination d'un président - Décision du conseil d'administration constatant la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 6 JUIN 1975 D'AVOIR DEBOUT AUFAURE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SOCIETE ANONYME PROPETROL EN REVOQUANT ABUSIVEMENT SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'UN DIRECTEUR GENERAL INDEPENDANT DU PRESIDENT NE PREND PAS FIN AVEC LE CONTRAT DU PRESIDENT MAIS SIMPLEMENT PAR LA REVOCATION RESULTANT D'UNE...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Refus de payement - Montant des chèques dépassant celui du découvert consenti au tireur - Faute... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS, ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT A L'AGENCE DE LUNEL DE LA SOCIETE GENERALE ; QUE SON Y... GEORGES AVAIT UNE PROCURATION GENERALE LUI DONNANT NOTAMMENT POUVOIR DE SIGNER LES CHEQUES ; QUE LA BANQUE CONSERVAIT LES...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... REQUETE 1. DU SIEUR X..., ET 2. DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... 1. REQUETE N 97.407 DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'ILS INSTITUENT UN REFERE PRUD'HOMAL ET UN CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'ILS MODIFIENT LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE CONCILIATION ; 2. REQUETE N 97.408 DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX...