| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 février 1977, CETATEXT000008247194
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247194
Date de la décision : 15/02/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-01-05[1], 66-05 Les sections syndicales n'étant pas dotées de la personnalité juridique n'ont pas qualité pour agir. Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution d'une autorisation de licenciement présentée par une section syndicale.
54-01-04-02, 54-01-05[2], 66-06-01 Un comité d'entreprise a qualité et intérêt pour demander à la juridiction administrative l'annulation d'une décision administrative relative à un licenciement économique sur lequel il a été ou il aurait dû être consulté et son sursis à exécution. Il peut se faire représenter par l'un de ses membres en lui donnant mandat pour agir en justice.
54-03-03-01, 54-05-05-01, 66-07 Une demande de sursis à l'exécution d'une autorisation de licenciement n'est pas dépourvue d'objet dès lors que le contrat de travail d'une partie du personnel concerné ne doit être rompu, en vertu de cette autorisation, qu'à une date postérieure à celle à laquelle le juge statue.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Sursis à l'exécution d'une autorisation de licenciement.
TRAVAIL - SYNDICATS - Section syndicale - Qualité pour agir.
TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Qualité pour agir.
TRAVAIL - LICENCIEMENT - Contentieux - Sursis à exécution - Non-lieu - Absence.
Références :
Code du travail 321-9
Code du travail 412-5
Code du travail R431-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1977-02-15;cetatext000008247194
