| France, Tribunal administratif de Pau, 15 février 1977, CETATEXT000008250402
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250402
Date de la décision : 15/02/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Ouvrage non mentionné dans le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique mais seulement dans le dossier d'enquête parcellaire.
34-02-03 Recours contre un arrêté de cessibilité de terrains destinés à permettre la réalisation d'une aire de service en bordure d'une autoroute : 1.] La circonstance que cette aire de service n'était pas mentionnée dans le dossier de l'enquête d'utilité publique ni dans le décret portant déclaration d'utilité publique de la portion d'autoroute en cause n'entache pas d'illégalité l'arrêté de cessibilité, dès lors que les aires de service et les aires de stationnement sont les accessoires nécessaires de l'autoroute. 2.] Mais annulation de l'arrêté de cessibilité, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le projet retenu ne sera pas celui soumis à la seule enquête parcellaire.
Références :
Décret du 20 janvier 1975
Ordonnance du 23 octobre 1958 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-02-15;cetatext000008250402
