La jurisprudences de France - page 140305

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain -... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VAYSSIE, QUI AVAIT CHARGE PARDOEN D'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A DU, APRES LE DEPART DE L'HOMME DE L'ART, FAIRE EDIFIER UNE NOUVELLE RAMPE D'ACCES AU GARAGE DU BATIMENT, EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, LA RAMPE D'ACCES PREVUE PAR PARDOEN S'ETANT REVELEE INUTILISABLE EN RAISON DE LA TROP GRANDE PENTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Procédure intéressant les communes. * COMMUNE - Action en justice - Action... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI A DECIDE QUE LA VILLE DE NICE N'AVAIT PAS ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE DU SOL DE LA VOIE SISE A NICE, DITE PASSAGE MEYERBEER, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DERNIER DOIT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, ET ALORS QU'EN...

1 COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MIRON D'X... QUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ENGAGE LE 26 FEVRIER 1974 UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIE FONCIERE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, TENDANT, A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DELIBERATIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES LE 17 DECEMBRE 1973 POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOZANO ET GARRETA QUI ONT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE DONT ILS ONT ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LES MALFACONS EXISTANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LOZANO ET GARRETA AYANT VENDU DES APPARTEMENTS D'ORES ET DEJA CONSTRUITS NE POUVAIENT AVOIR LA QUALITE DE PROMOTEURS, CE QUI SUPPOSE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance sur requête - Absence de demande en rétractation. * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN ATTENDANT LE RESULTAT DE POURSUITES PENALES ENGAGEES POUR INFRACTIONS FISCALES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRUGSTORE NATION ET SON GERANT BOROWSKI, A PRESENTE REQUETE POUR OBTENIR L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A CE GERANT ; QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA REQUETE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Déclaration de pourvoi... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, LES EPOUX BERNARD B..., DEMOISELLE A..., LES EPOUX Y... ALPHANDERY SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE CE POURVOI AYANT ETE DENONCE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, PAR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Origine de propriété - Mention... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE VISER NI LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NI L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Centre de gestion agréé - Conditions de...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...

SPORTS - Société sportive - Assurance obligatoire des joueurs - Omission - Accident survenu à un joueur - Indemnité - Montant - Indemnité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ROSSET, JOUEUR LICENCIE A L'ASSOCIATION RUGBY CLUB CHAURIEN ROC AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN MATCH, A ASSIGNE SON CLUB EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE ROC AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE ROSSET UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSAIT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES POUR QUE CELUI-CI PUISSE PRATIQUER SON SPORT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET ET EN CONFORMITE AVEC DES REGLEMENTS DE LA...