| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 décembre 1977, 03200
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 03200
Date de la décision : 13/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
19-01-03, 19-02-01-02 Les dispositions de l'article 7, alinéa premier, du décret du 6 octobre 1975 ne peuvent être interprétées que comme impliquant la participation de tous les membres fondateurs à la gestion du centre dans les conditions que doivent préciser les statuts. L'article 12 du même décret qui confère au directeur régional des impôts un pouvoir discrétionnaire, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci se réfère dans la décision d'agrément à l'avis émis par la commission créée par ce même article. La conformité des statuts du centre aux prescriptions de l'article 7, alinéa 1er, du décret du 6 octobre 1975 doit s'apprécier en tenant compte de la composition définitive des organes de gestion dudit centre et non de leur organisation provisoire.
Références :
Décret 75-911 du 06 octobre 1975 ART. 7 AL. 1, ART. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1977-12-13;03200
