13/12/1977 | FRANCE | N°00437
| France, Tribunal administratif de Pau, 13 décembre 1977, 00437
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : 00437
Date de la décision : 13/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Procédure d'intégration fiscale progressive en cas de fusion de communes [art. 1638 du C.G.I.]
19-03-02-02 Pour l'application de l'article 327 A de l'annexe II au C.G.I. auquel renvoie l'article 1638 du C.G.I., le terme "habitant" doit être regardé comme visant les personnes vivant en permanence sur la portion de territoire en cause, y avant leur demeure, leur résidence habituelle ou encore leur domicile.
Références :
CGI 1638 1 AL. 3
CGIAN2 327 A
Composition du Tribunal
Président : M. Darot
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-12-13;00437
