La jurisprudences de France - page 140304

SUSPICION LEGITIME - Cas - Procédure inapplicable à la Cour de cassation. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas... VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE LE 16 NOVEMBRE SUIVANT AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA RECUSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE DANS SON ENSEMBLE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PRUD'HOMMAL L'OPPOSANT A L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE L'AFFAIRE POURRAIT N'ETRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 6 JUILLET 1973, STAELEN QUI TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PICART-LEBAS, AU NETTOYAGE D'UNE CHAINE DE TRAITEMENT DU NICKEL CONTENANT DES SOLUTIONS DE CYANURE ET D'ACIDE CHLORHYDRIQUE, RESSENTIT VERS 20 HEURES, DE BRUSQUES DOULEURS A L'ESTOMAC ; QUE VERS 22 HEURES 45, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL A 22 HEURES, CES DOULEURS SE RENOUVELERENT AVEC VIOLENCE ; QU'IL FUT HOSPITALISE D'URGENCE DANS LA NUIT ET DECEDA PEU APRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cadres - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Convention collective. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES CHAPITRES VII, VIII ET IX DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE URS-SAF AVAIT PROCEDE LES 18 JANVIER ET 8 MARS 1974 A DES APPELS DE CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT, NOTAMMENT, D'UN CHEF DE SERVICE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60484, N° 77-60485 ET N° 77-60486 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SOLMER DE FOS-SUR-MER FUSSENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES DEPARTEMENTS OU UNITES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'IMP LES CYGNES A AMPHION HAUTE-SAVOIE, GERE PAR L'ASSOCIATION L'OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS, DE TROIS INSTITUTRICES PUBLIQUES AFFECTEES A CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE SI CELLES-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNEREES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB A SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ET EXPLOITE A ROGNAC UN ETABLISSEMENT OU UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES ONT UNE ACTIVITE REGIONALE ; QUE LE 2 AVRIL 1977, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, ONT EU LIEU A SAINT-ETIENNE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE, LESQUELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ; QUE, SANS QUE LA SITUATION SE FUT MODIFIEE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Nombre de délégués - Effectif de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL PAR CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS SON USINE DE LAVERA CGT-OE ET ICTAM-CGC, CFTC ET CFDT, L'EFFECTIF DE L'USINE AYANT AU 30 JUIN 1977 DEPASSE 3000 PERSONNES, AU MOTIF QUE LES ARTICLES R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXENT LE NOMBRE DES...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Suspension - Repos nécessaire des juges et de l'accusé - Pouvoir discrétionnaire du président. Le président... REJET DU POURVOI FORME PAR X... YOUCEF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, DU 20 MAI 1977, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LES 18 ET 20 MAI ONT ETE SUSPENDUS...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Division de parcelles remembrées article 35 du code rural -...