| France, Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 1977, CETATEXT000008273815
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273815
Date de la décision : 14/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Division de parcelles remembrées [article 35 du code rural] - Appréciation de la commission départementale.
03-04-01 La commission départementale de remembrement, lorsqu'elle est saisie d'une demande de division de parcelles dans le cadre de l'article 35 du code rural, doit examiner cette demande au regard du remembrement de la seule exploitation concernée afin que les effets du remembrement sur cette exploitation ne soient pas remis en cause par le projet de lotissement envisagé. La commission ayant donné son accord à un projet de lotissement est tenue de rejeter le recours formé par un voisin et fondé sur les inconvénients qu'entrainerait ce projet pour sa propriété.
Références :
Code rural 35
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-12-14;cetatext000008273815
