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14/12/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008275219

§ | France, Tribunal administratif de Cayenne, 14 décembre 1977, CETATEXT000008275219



Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Clause exorbitante du droit commun - Absence.

17-03-02-03-01, 39-01-02-02 L'engagement pris par le centre national d'études spatiales, dans le cadre du bail d'un terrain conclu avec une société de boulangerie, de ne pas promouvoir ou tolérer sur le territoire de la commune l'implantation d'une boulangerie concurrente ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Contrat de droit privé.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Clause exorbitante du droit commun - Absence.


Références
Décret 1849-10-26 ART. 34
Décret 60-728 1960-07-25


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Teulière
Rapporteur ?: M. Teulière
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision
Date de la décision : 14/12/1977
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275219
Numéro NOR : CETATEXT000008275219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1977-12-14;cetatext000008275219 ?
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