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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1978, 77-60596
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE ET AVAIT PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 8 JUILLET 1977, AUX MOTIFS QUE LA CGA-FGSOA, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1978, 77-60610
1 ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Urnes - Modèle différent de celles utilisées pour les élections politiques - Portée. *... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-14, L. 420-16, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 8 ET 15 JUIN 1977 A LA SOCIETE COMELECT A MONTPELLIER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES URNES EN CARTON SCELLEES PAR DES BANDES ADHESIVES, QUI AVAIENT ETE UTILISEES, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 63 DU CODE ELECTORAL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1978, 77-90536
1 FAUX - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel. En matière de faux, la possibilité d'un préjudice suffit à faire tomber la... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE PHILIPPE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 147 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A ETABLI LES 2...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1978, 77-92429
1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de pièces du dossier - Conditions - Constatations au procès-verbal... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE PIECES; "ALORS QUE LA REGLE DE L'ORALITE DU DEBAT S'OPPOSE A CE QUE LE PRESIDENT PROCEDE A UNE LECTURE ET CE D'AUTANT PLUS QUE LA NATURE DES PIECES LUES EST RESTEE...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 janvier 1978, CETATEXT000008273835
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Recours hiérarchique - Pouvoirs du ministre. 66-07-02 Lorsque...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 janvier 1978, CETATEXT000008273848
66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -...
| France, Tribunal administratif de Paris, 05 janvier 1978, CETATEXT000008291380
19-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES...
| France, Tribunal administratif de Paris, 05 janvier 1978, CETATEXT000008291383
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Engagement de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 07872
28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Dépôt des bulletins dans les bureaux de vote. 28-04-05... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROLAND , MAGASINIER, DEMEURANT A PLEURS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA MARNE LE 1ER JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 07946 et 07946bis
28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Notion. 28-04-02-01 Un conseiller municipal qui... VU, 1 SOUS LE N 7946, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX E..., DEMEURANT A MEYRONNES ALPES DE HAUTE PROVENCE LADITE REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, AVANT DIRE DROIT, DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE VISITE DES LIEUX AUX FINS DE DETERMINER SI LA DAME GILBERTE C... ET LES SIEURS JEAN Z..., LEON D..., AIME Y...