La jurisprudences de France - page 140266

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Travaux publics - Expropriation pour cause d'utilité publique - Travaux poursuivis... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE FAIT LA POURSUITE, PAR UNE AUTORITE EXPROPRIANTE, POSTERIEUREMENT A LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS SUR L'EMPRISE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE MEYLAN, QUI AVAIT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1974, L'EXPROPRIATION DE...

AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Enfant naturel - Attribution au parent titulaire de l'autorité parentale - Assistance éducative -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA JEUNE DOMINIQUE Y..., NEE LE 19 JUILLET 1963, A ETE RECONNUE PAR DAME Y..., SA MERE, LE 27 JUILLET SUIVANT, PUIS PAR SAFFAR, SON PERE, LE 15 OCTOBRE 1966 ; QUE CETTE MINEURE A FAIT L'OBJET DE DIVERS PLACEMENTS, AU TITRE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'APRES AVOIR ETE RESTITUEE A SA MERE EN 1972, ELLE A ETE CONFIEE A SON PERE A SON PERE EN 1974 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DE...

VOL - Appréhension frauduleuse - Remise par une victime déficiente mentale - Remise volontaire non. Le fait d'obtenir, en vue de se... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX EPOUX X..., PARTIES CIVILES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A CEUX-CI UNE SOMME...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse - Excuse non valable - Constatation expresse... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES LETTRES D'EXCUSES ADRESSEES A M LE PRESIDENT ET A M L'AVOCAT GENERAL EN DATE DU 2 MARS 1977...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Caractère accessoire - Obligation principale - Débiteur - Débiteur désigné sous une enseigne -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1108 ET 2011 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERTRAND X... A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'IMPORTATION-EXPORTATION POUR LA DIFFUSION, PAR REPRESENTANTS, DE CRAVATES ET ARTICLES DE NOUVEAUTE, ET UTILISE A CETTE FIN L'ENSEIGNE COPIMEX ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1972, LES EPOUX X..., SES PERE ET MERE, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES SANS LIMITATION DE DUREE NI DE MONTANT DES DETTES DE COPIMEX...

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Saisine d'un autre tribunal - Absence de mise au rôle - Portée. Méconnait les dispositions de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME MISCHLER FERMETURES MF A, PAR EXPLOIT EN DATE DU 7...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur n'ayant pas demandé sa radiation du registre du commerce - Dettes contractées pour l'exploitation du fonds... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FORMER CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI FAISANT INJONCTION DE PAYER AU COMPTOIR BORDELAIS DE CONFECTION LE MONTANT DES FACTURES DES 30 SEPTEMBRE ET 5 NOVEMBRE 1974, DUPONT A FAIT VALOIR QUE CE REGLEMENT DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR DAME X... QUI, BIEN QUE LUI AYANT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, LE 29 JANVIER 1973, AVAIT NEGLIGE DE FAIRE OPERER SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Condamnation du chargeur envers le destinataire -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 24 JUIN 1976, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AYANT ACQUIS "UN TOUR VERTICAL", QUI SE TROUVAIT PRES DE VIENNE AUTRICHE POUR EN EQUIPER SON USINE DE PAMIERS ARIEGE, IL FUT PROCEDE PAR CHEMIN DE FER AU TRANSPORT DE CE MATERIEL, PREALABLEMENT DEMONTE ET REPARTI EN PLUSIEURS COLIS ; QUE LE CHARGEMENT, LE CALAGE ET L'ARRIMAGE, SUR LES DEUX WAGONS PLATS EMPLOYES...

1 PRESSE - Diffamation - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges. Pour apprécier la qualification légale qu'il... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 39, 41, 48 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE PUBLICATION DU JOURNAL PARIS-NORMANDIE, DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE SIEUR S, POUR AVOIR INTITULE UN ARTICLE PUBLIE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Infractions multiples - Application de l'article 16 de ladite loi - Conditions. Les... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR UN MEME JUGEMENT POUR DES FAITS COMMIS LE 21 FEVRIER 1973, D'UNE PART A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'AUTRE PART A DEUX...