La jurisprudences de France - page 140257

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS DEMEURANT AU "PRE NEUF", MERCOUX ALPES DE HAUTE-PROV ENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 30 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS DUCHESNAY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TINCHEBRAY ORNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 JUIN ET 29 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A LIMITE A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes contractées par la femme - Dette extracontractuelle - Poursuite sur les biens communs - Salaire du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS SI L'ENGAGEMENT EST DE CEUX QUI SE FORMENT SANS AUCUNE CONVENTION ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE PERSONNELLE DES EPOUX Y... PARTIE DE LA COMMUNAUTE ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 224, ALINEA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Immeuble commun - Charges de la propriété - Impôt foncier et assurances - Divorce des époux.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE NESTOR K. ET MARIE G., A DECIDE NOTAMMENT QU'IL SERAIT TENU COMPTE DANS LE PASSIF COMMUN DES SOMMES PAYEES PAR K. AU TITRE DE L'IMPOT FONCIER ET DES ASSURANCES POUR L'IMMEUBLE COMMUN QU'IL OCCUPAIT PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION ET QUI LUI A ETE ATTRIBUE A TITRE PREFERENTIEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

ARCHITECTE - Qualité de l'architecte - Mandataire - Commande de travaux supplémentaires. * MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DENNES, ARCHITECTE, AYANT ETE, PAR CONTRAT DU 23 FEVRIER 1970, CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MEZZA FLORES, DE FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE AU PRIX DE 3.204.000 FRANCS EN CONTRACTANT DIRECTEMENT AVEC LES ENTREPRENEURS, A SOUMIS A CETTE SOCIETE, QUI L'A ACCEPTE LE 24 FEVRIER 1970, UN ETAT ESTIMATIF CHIFFRANT A 60.000 FRANCS LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, LESQUELS FURENT COMMANDES SELON MARCHE DU 28 MAI SUIVANT A LA SOCIETE...

1 TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Lettre dactylographiée non. Une lettre dactylographiée ne remplit pas les conditions de forme... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JULES X..., QUI AVAIT CONSTITUE AVEC SON Y... JULIEN UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EST DECEDE LE 5 MAI 1972 LAISSANT POUR SEUL HERITIER JULIEN X... SON Y... UNIQUE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 FEVRIER 1970, IL AVAIT LEGUE A JACQUES X..., SON PETITS-FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, NOTAMMENT, ORDONNE L'EXECUTION DE CE TESTAMENT, LA DELIVRANCE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Faute - Nécessité. * ENSEIGNEMENT - Responsabilité des instituteurs - Faute - Nécessité. Il résulte de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE INVOQUEE CONTRE EUX EST PROUVEE PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE SALLE DE CLASSE, ENTRE DEUX COURS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Cyclomotoriste - Port d'un casque - Omission - Effets.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, HEITZ QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR, LAISSE PAR SON PROPRIETAIRE KOLATA, EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU TROTTOIR DE DROITE ; QUE HEITZ AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'ES QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA KOLATA, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Nature et régime - Détermination -... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°76-12.909 ET 76-13.298 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-12.909 : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS D'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 7 HECTARES, DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A ECHANGE CES PARCELLES EVALUEES A 215.000 FRANCS, CONTRE 49 ARES DE PRES ET DE JARDINS D'UNE VALEUR DE 10 A 15.000 FRANCS, UN TROUPEAU DE MOUTONS D'UNE VALEUR DE 125.000 FRANCS ET UNE SOULTE DE 80.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... L'EXERCICE DU...