La jurisprudences de France - page 140244

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de la décision. * LOIS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 3 JUIN 1976, QUE BARDOUX, OCCUPANT D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., APRES AVOIR RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT SON EXPULSION ET CONCLU SUR CET APPEL LE 6 NOVEMBRE 1968, S'EST ABSTENU DE TOUT ACTE DE PROCEDURE JUSQU'EN NOVEMBRE 1975, EPOQUE A LAQUELLE, A LA SUITE DU DECES D'UN DES DEMANDEURS, IL A ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LA COUR D'APPEL EN REPRISE...

SAISIE ARRET - Effets - Immobilisation de la totalité de la somme saisie - Sommes à percevoir par le tiers saisi. * NOTAIRE - Mandat -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARBONNIER, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A..., A PRATIQUE, LE 23 DECEMBRE 1975, AU PREJUDICE DES EPOUX A..., UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DIBOT, QUI AVAIT RECU L'ACTE D'UNE VENTE QUE LESDITS EPOUX X... CONSENTIE, ET CE POUR SURETE D'UNE SOMME DE 800.000 FRANCS ; QUE LES DEBITEURS SAISIS ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LE CANTONNEMENT DE CETTE SAISIE A LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Définition - Accident du travail - Demande en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIOT, QUI AVAIT ETE DEBOUTE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT DECLARE AVOIR ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1971, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES PRETENTIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective ne la prévoyant pas - Avenant postérieur... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT DU 16 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE PERSONNEL DEFINI A CETTE ANNEXE NE PEUT PRENDRE AUCUNE PART, DIRECTE OU INDIRECTE ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PENDANT UNE ANNEE, A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Offre de payer faite par l'employeur devant le conseil de... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES OFFRES FAITES LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LES AVAIT ENREGISTREES PAR LA SOCIETE MG EPURATION, DE PAYER A SUTEAU, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT DU 17 MAI 1973 AU 26 MARS 1974, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 2.240 FRANCS ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction postérieure au licenciement - Validité - Conditions. * TRANSACTION - Définition... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-14 ET L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDUJAR ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MURAT ET CIE MECANIQUE ET OUTILLAGE DE PRECISION LE 2 NOVEMBRE 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE A ETE CONVOQUE AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A UN ENTRETIEN PREALABLE LE 18 AVRIL 1974 PAR LETTRE DU 16 AVRIL ET LICENCIE PAR LETTRE DU 25 AVRIL SUIVANT AVEC PREAVIS...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Licenciement - Accord fixant les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET 2052 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 ET L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FOGAUTOLUBE, AUX MOTIFS QU'UNE TRANSACTION DEFINITIVE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violation du secret professionnel. * CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6 ET L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHABALIER, TECHNICIEN D'ETUDES, AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT DE LA REGION MEDITERRANEENNE BETEREM...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Recouvrement - Prescription - Délai - Prescription... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE AYANT, LE 14 DECEMBRE 1954, FIXE A 3% DES SALAIRES LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE OENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS AU MAXIMUM PAR LES ETABLISSEMENTS NADAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DE L'UN DE LEURS EMPLOYES, DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER QUI, DEPUIS 1958, N'AVAIT PAS RECLAME AUXDITS ETABLISSEMENTS LE...