La jurisprudences de France - page 140228

TRANSACTION - Nullité - Cause - Erreur sur l'objet de la transaction - Responsabilité civile - Dommage - Aggravation postérieure - Recherches... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 4 DECEMBRE 1943, AIRAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'IL A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 21 MARS 1945, UNE PREMIERE TRANSACTION, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE INDEMNISE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 16 % ; QUE, CETTE INCAPACITE S'ETANT AGGRAVEE JUSQU'A 18 %, IL OBTINT, EN VERTU D'UNE SECONDE TRANSACTION DU 1ER...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Hangar abritant des silos - Perte de chiffre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STOCOCER A CHARGE PETRALLI, ENTREPRENEUR, ET FERREUX DE L'EDIFICATION D'UN HANGAR ABRITANT DES SILOS ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA LIVRAISON EN JUIN 1973 ET FIXAIT DES PENALITES DE RETARD ; QUE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR EN COURS DE TRAVAUX, CELUI-CI NE FUT ACHEVE QUE FIN OCTOBRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE PETRALLI ET...

SOCIETE EN GENERAL - Validité - Conditions - Appréciation - Moment - Date de création de la société. * SOCIETE EN GENERAL - Eléments -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT ETE CONSTITUEES ENTRE LES EPOUX A..., EN 1968, LA SOCIETE LES JARDINS FLEURIS DE MANDELIEU DANS LAQUELLE 90 PARTS SUR 100 FURENT ATTRIBUEES AU MARI ET LES 10 AUTRES A LA FEMME ET, EN 1970, LA SOCIETE DU ..., DONT CHACUN DES EPOUX Z... 50 PARTS SUR 100 ; QU'EN 1972, DAME T. X... A UN TIERS SES PARTS DANS LES DEUX SOCIETES, MOYENNANT UN PRIX DE 160.000...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL BAZE, MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES BLESSURES CONSISTANT EN UNE FRACTURE OCCIPITALE CIRCULAIRE ASSOCIEE A DES CONTUSIONS CERVICALES ET LOMBAIRES ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 9 JUILLET 1970 AVEC UN TAUX INITIAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ; QUE PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL, MOTIVES PAR DES CEPHALEES ET...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UN ACCIDENT ETANT SURVENU A UN CAMION QUE LA SOCIETE MALET AVAIT ACHETE A LA SOCIETE UNIC FIAT ET QU'ELLE AVAIT FAIT REVISER PAR CELLE-CI, LA SOCIETE MALET A ASSIGNE LA SOCIETE UNIC FIAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE "L'ACCIDENT DECOULE D'UNE NEGLIGENCE DU CONSTRUCTEUR DU...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Loi du 15 septembre 1954 - Distinction avec l'accident du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIAT, EMPLOYE DE BUREAU A L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE A BRIENNE-LE-CHATEAU, FUT BLESSE LE 12 DECEMBRE 1972 A 8 HEURES 25 ENVIRON AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON COPREPOSE LACOUR, A UN SEMINAIRE DE FORMATION COMMERCIALE ORGANISE A TROYES, PAR LE CREDIT AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Prescription de l'action - Action fondée sur une infraction... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 NOVEMBRE 1968, MOY, MANOEUVRE, A PORTE DES COUPS A SON CHEF D'EQUIPE, DELAHAYE ET A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LE 18 AVRIL 1969, ET QUE LE 16 AVRIL 1975, LA CAISSE PRIMAIRE L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, QU'ELLE AVAIT VERSEES A DELAHAYE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE LA CAISSE, TANDIS QU'ELLE DECLARAIT PRESCRITE L'ACTION DE DELAHAYE QUI, MIS EN CAUSE, AVAIT FORME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Délai-congé - Dispense - Absence d'intention... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, MECONTENT DES SERVICES DE CAZALI, QU'IL AVAIT ENGAGE COMME ATTACHE COMMERCIAL LE 1ER DECEMBRE 1972 ET NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL LE 1ER MARS 1973, RIERE, QUI EXPLOITE LES ETABLISSEMENTS PRODUITS CHIMIQUES DE VITRY, L'A LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1973 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL A DISPENSE D'EXECUTER A PARTIR DU 5 OCTOBRE QUE L'INTERESSE LUI A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Bâtiment - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 B ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, MODIFIEE PAR AVENANT DU 30 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF A L'APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, STIPULE QU'"ON ENTEND PAR ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ... LA DUREE DES INTERRUPTIONS POUR ... CONGES PAYES ANNUELS OU AUTORISATIONS D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 17 ET 21...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Demande dérivant du même contrat de travail - Recevabilité - Gérant de station-service -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-1 ET R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MANDON, QUI AVAIT, EN TANT QUE GERANT, EXPLOITE A LYON DEUX STATIONS-SERVICES DE LA SOCIETE SHELL, LA PREMIERE DU 15 JANVIER 1969 AU 30 AVRIL 1970, LA SECONDE DU 1ER MAI 1970 AU 17 JUILLET 1972, ET QUI, APRES LA RUPTURE DU DERNIER CONTRAT, AVAIT DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE...