La jurisprudences de France - page 140216

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Application d'un accord collectif - Compétence.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE D'ALBI DE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE AGIR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences exercées sur un autre salarié. Les... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 122-8 ET 9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A PAYER A MOHAMED X... Y..., OS-2 PEINTRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 6 FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 2 JANVIER 1975, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAMED X... AVAIT PARTICIPE A UNE SIMPLE ALTERCATION OU DISPUTE DONT L'ORIGINE ET LA RESPONSABILITE RESTAIENT IMPRECISES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE SA PART...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes de treizième mois - Salaire minimum prévu par la convention collective - Inclusion dans le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... AU MOTIF QUE DANS SON EMPLOI DE COMPTABLE PRINCIPAL A LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ELLE N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION CELLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Enseignants libres revendiquant la modification des méthodes... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-41. 542 AU N° 77-41. 545 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUATRE POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 LES CONTRATS DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Article 684 du Code de... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Obligation pour les juges d'appel de la relever... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELGRABLI, DEBOUTE, PAR DECISION DU 17 JANVIER 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES BLESSURES SURVENUES DANS UN ACCIDENT DE VOITURE, A FORME APPEL DE CETTE DECISION LE 17 MARS 1977 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les syndicats - Représentation du collège "cadres".... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-6 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROTECTION ILE-DE-FRANCE ENTRAINANT L'ELECTION DE SEPT DELEGUES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE PREELECTORAL A REPARTI CES SIEGES A RAISON DE SIX, DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, ET DE UN DANS CELUI DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ; ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT REGULIERE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES L'ELECTION DE SIX DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DE SIX...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QU'AUCUNE DENONCIATION NE LUI EN A ETE FAITE DANS LES FORMES IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CGT-FO A RECU DANS LES DELAIS DE LA LOI NOTIFICATION DU POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Etat de récidive non constesté devant les juges du fond - Irrecevabilité. Il appartient au... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 309 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS DE TENTATIVE DE VOL ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE PEINE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE PREVENU ETAIT EN ETAT DE...