La jurisprudences de France - page 140210

30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Absence - Décision... Vu le recours du Secrétaire d'Etat aux Universités ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé une décision du Président de l'Université de Bretagne occidentale du 24 octobre 1975 portant répartition des heures d'enseignement dans les sections de celtique et de latin de la faculté des lettres de Brest...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 18 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969, dans un rôle de la ville de ... . Vu le code...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête présentée pour le sieur X... , notaire demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans un rôle de la commune de ... . Vu la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé au sieur X... , directeur commercial de société, demeurant à ... , décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a ét...

19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler et subsidiairement réformer, un jugement en date du 21 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé au sieur Y... Albert , demeurant à Eyguières, 4 val des Baux Bouches-du-Rhône , restitution partielle de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle le sieur Y... a ét...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Aviculteurs dont... Vu la requête présentée par les époux X... demeurant à Cholet, "La Basse Ménagerie" Maine-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 août 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation à la patente à laquelle la dame X... a été assujettie au titre de 1971 dans un rôle de la commune de Cholet par...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 7 mars 1978, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de ... . Vu le code général des impôts...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... Vu la requête présentée pour l'association de défense de la Côte fleurie, dont le siège est à Trouville-sur-mer, ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados ensemble la concession à charge...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - 1,RJ1 Mission de... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Paul demeurant ... Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1974 et 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement n. 8509-486 en date du 22 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de l'Economie et des Finances du 13 décembre 1965 refusant de...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - 1 Mission de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT 8375.484 EN DATE DU 22 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 12 OCTOBRE 1965 REFUSANT DE...