La jurisprudences de France - page 140194

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Refus d'affectation d'un local distinct de celui réservé aux délégués... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-8, L. 420-19, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT LE SIEUR X... CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES UN LOCAL COMMUN CONVENANT A L'EXERCICE...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt après la réouverture des débats. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1976 LA SOCIETE LABALETTE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A COMMANDE A LA SOCIETE DIFFUMAT DES MARCHES EN BETON ARME QU'ELLE A UTILISEES POUR LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER DANS UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES-MARBEUF ; QU'A LA SUITE DE DEGRADATIONS CONSTATEES DANS LESDITES MARCHES, LA SOCIETE LABALETTE ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, QUI ASSURAIT SA GARANTIE DECENNALE, ONT ENGAGE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Prescription - Point de départ - Obligation principale - Jour d'exigibilité. * CAUTIONNEMENT CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 11 MARS 1977 D'AVOIR A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE, CONDAMNE CHAUMENY SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 20 JUIN 1962 PAR LEQUEL CHAUMENY SE PORTAIT CAUTION ENVERS LA BANQUE DU PAIEMENT A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 300 000 FRANCS DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES OUVERTS A LA BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE ENTREPRISE CHAUMENY DEVENUE SOCIETE NOUVELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS D'AUVERGNE ET QUI FURENT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Décorateur-ensemblier - Honoraires - Payement - Action en payement - Décision y faisant droit - Prix non... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUN, DECORATEUR, FUT CHARGE DE TRAVAUX PAR ROUSSEAU AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1972 QUI PREVOYAIT QUE BRUN PROCEDERAIT A "L'ETUDE ET L'ETABLISSEMENT DE PLANS, DEVIS DESCRIPTIFS, APPELS D'OFFRE ET MARCHES" MOYENNANT LE REGLEMENT D'HONORAIRES ECHELONNES ET QUE ROUSSEAU DONNERAIT SON APPROBATION PREALABLE ET SA SIGNATURE AUX DOCUMENTS SOUMIS PAR BRUN DANS LE CADRE DE SA MISSION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Dépôt - Délai - Inobservation - Conversion du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS LA SAGIP, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI POUR PRESENTER SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AU JUGE D'ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Portée. * FAILLITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977 D'AVOIR DECLARE COMMUNE AUX TROIS GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS LA SAGIP LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR DAME X... CONTRE...

67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Débordement d'un... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1/ MME VEUVE G..., NEE X... VERONIQUE , DOMICILIEE CHEZ MME K... YVETTE , LE BOIS-PLAGE-EN-RE CHARENTE-MARITIME , ILE-DE-RE, 2/ M. Z... LUCIEN , DOMICILIE RUE DES QUAIS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 3/ MME VEUVE C..., NEE Y... ANGELE , DEMEURANT ... A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 4/ MME VEUVE J... L... , NEE A..., DOMICILIEE ... A BOYARDVILLE, COMMUNE...

01-02-01-03-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... 1. REQUETE DU SYNDICAT DES DETAILLANTS D'ESSENCE, REPARATEURS D'AUTOMOBILES ET GERANTS DE STATIONS SERVICE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-376 DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DES PIECES DETACHEES POUR VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, VEHICULES POIDS LOURDS, ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS, TRACTEURS AGRICOLES ET MOTEURS FIXES ; 2. REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N...