| France, Tribunal administratif de Caen, 23 janvier 1979, CETATEXT000008249020

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249020
Date de la décision : 23/01/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Dérogation tacite - Autorité compétente pour la retirer.

68-03-02, 68-03-02-06-01, 68-03-09 Construction projetée ne pouvant être autorisée que par dérogation au règlement d'urbanisme qui prévoit dans ce cas que le préfet est compétent pour statuer sur la demande. Par suite, le permis tacite dont le requérant est titulaire doit être considéré comme ayant été délivré par le préfet, et le maire n'est pas compétent pour retirer ce permis, même s'il est irrégulier.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Autorité compétente.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Autorité compétente - Permis tacite impliquant une dérogation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1979-01-23;cetatext000008249020