La jurisprudences de France - page 140189

19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL FLAVORS ET FRAGRANCES I. F. F. FRANCE , S. A. R. L., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST 47 RUE VICTOR-HUGO A BOIS-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1977 ET TENDANT A OBTENIR DE CELUI-CI QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION A...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DRODE ET COMPAGNIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET SISE ... A NEUILLY-PLAISANCE SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AVRIL ET 8 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...

19-06-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT ... RECOURS ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION, AINSI QUE DES PENALITES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des installations de... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE TARRIN DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, ENDOMMAGE A REIMS UNE CONDUITE ET UN CABLE SOUTERRAINS DE...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ... , EXPLOITANTS AGRICOLES, DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LEUR CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE D' ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Appel de la... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DOMINIQUE , DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 31 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE GARANTIES ET QUE LA CESSATION...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE MULLER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RUSET ASSURE A LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1972 A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNE RUSET ET SON ASSUREUR A REMBOURSER DIVERSES SOMMES AU TRESOR PUBLIC ; QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME...

TESTAMENT - Legs - Charges - Inexécution - Action en révocation - Legs d'objets d'art - Adaptation des charges aux règles de la muséologie... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 6 DECEMBRE 1880 FRANCOIS RUPERT DE X... A INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS RENE DE Y... ET VEUVE DU BOURG ET A LEGUE A TITRE PARTICULIER A LA SOCIETE DES ANTIQUAIRES DE L'OUEST UNE MAISON ET TOUS LES MEUBLES ET OBJETS D'ART LA GARNISSANT, AINSI QU'UNE RENTE DE CINQ MILLE FRANCS, A CHARGE PAR LA SOCIETE DE LAISSER DANS LA MAISON TOUS LES OBJETS S'Y TROUVANT A SON DECES, DE MANIERE A EN FAIRE UN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Existence d'une sûreté - Privilège... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES TIELSA MOBEL WERKE ET WOHNIDYLL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MADEMOISELLE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LEUR DEBITEUR, LA SOCIETE IMPACT INTERNATIONAL, A QUI ELLES AVAIENT VENDU DU MOBILIER, LIBEREE DE SON OBLIGATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA SURVENANCE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR APRES L'EPOQUE OU LE CREANCIER AURAIT PU RECLAMER LE PAIEMENT ET LE RETARD DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité allouée par une première décision - Réclamation de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VALENTIN, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GUYONNET, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A OBTENU REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SUITE DE PLUSIEURS DECISIONS DEFINITIVES ; QUE, PRETENDANT QUE DES ESCARRES ETAIENT APPARUES ULTERIEUREMENT ET AVAIT NECESSITE DES SOINS DIVERS, IL A ASSIGNE GUYONNET ET SON ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES...