La jurisprudences de France - page 139800

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation d'un lotissement communal....

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Disques - Diffusion - Droit de l'artiste interprète. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES EXECUTANTS SPEDIDAME A ASSIGNE L'ORTF ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PHONOGRAPHIQUES SNICOP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA DIFFUSION, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, PAR LA RADIOTELEVISION, DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE REPRODUISANT L'INTERPRETATION DES SOCIETAIRES DE LA SPEDIDAME ET A...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article 845-1 avant-dernier alinéa - Omission - Nullité. * BAUX RURAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME JEANNE X..., EPOUSE Y... ET DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION INFORMANT LE PRENEUR, EVINCE A RAISON DE SON AGE, DE LA FACULTE DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DU CONGE NE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Indemnités de licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QU'IL DOIT, DANS CE CAS, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION SCIC, QUI A EDIFIE A BOURGES UN IMMEUBLE COLLECTIF A TROIS NIVEAUX SUR REZ-DE-CHAUSSEE, LES CONSORTS X..., Z... D'IMMEUBLES VOISINS DE CELUI DE LA SCIC, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REDUCTION DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A 12 METRES, ET EN MODIFICATION DE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Actes d'occupation réelle - Moment. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE NE PEUT S'ETABLIR A L'ORIGINE QUE PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ET SE CONSERVE TANT QUE LE COURS N'EN EST PAS INTERROMPU OU SUSPENDU ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., QUI SOUTENAIENT AVOIR ACHETE LE 17 SEPTEMBRE 1957 AUX CONSORTS X... UNE PARCELLE DE TERRE, ETAIENT FONDES A EN REVENDIQUER LA PROPRIETE CONTRE LES CONSORTS Z..., AUX MOTIFS...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Absence d'engagement du bénéficiaire - Recherche nécessaire. En l'état d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEMAISTRE ET RIMBAUD ONT PRETENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1967, DEMOISELLE X... ET SES COHERITIERS AVAIENT PROMIS DE LEUR VENDRE "A LA MESURE" ET AU PRIX DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN DONT LES ABORNEMENTS PRETAIENT A DISCUSSION ET QUI DEVAIT ETRE MESURE PAR UN ARPENTEUR ; QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Acquiescement - Acquiescement du créancier -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 7 FEVRIER 1975 D'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMANDRE, LA SOCIETE REGIONALE D'ALIMENTATION LA SOCIETE QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE LADITE LIQUIDATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION MEME SANS RESERVES D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION N'EMPORTE PAS ACQUIESCEMENT, QUE LA PRODUCTION D'AILLEURS...