La jurisprudences de France - page 139799
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60260
ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. * ELECTIONS - Liste électorale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETTANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE LISTE LES EPOUX Y... JEAN, ALORS QUE CEUX-CI HABITERAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60297
ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Domicile des... 1° EN CE QUI CONCERNE GILBERT X... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, SUR LE RECOURS FORME PAR MONE, TIERS ELECTEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, D'AVOIR MAINTENU GILBERT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA ; ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT QUITTE LADITE COMMUNE EN MEME TEMPS QUE SES PARENTS, QUI SERAIENT DOMICILIES A PRADES ET AURAIENT ETE RADIES DE LA LISTE DE SERDINYA LE 8 FEVRIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60347
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat. Ne donne pas de base légale à sa décision le... VU L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE DAME X..., TIERS ELECTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET A, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977, ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE L'ECLUSE, AU MOTIF QU'ILS HABITAIENT EN ALLEMAGNE ; QU'ILS N'AVAIENT PAS DE DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE DE L'ECLUSE ET QU'ILS NE FIGURAIENT PAS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CELLE-CI ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60369
ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. L'inscription d'un électeur sur la liste... VU L'ARTICLE L. 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE X... ETIENNE, TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE Y... CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURTOU, LE TRIBUNAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60377
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen ne se trouvant dans aucun des cas prévus... ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE Z..., QUI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE, LE 14 FEVRIER 1976, AVEC JEAN-LOUIS Z..., PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 17 JUIN 1976, ENREGISTREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, SOUS DIRECTION DES NATURALISATIONS LE 16 DECEMBRE 1976, AYANT OMIS DE DEMANDER, AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEUDON-LA-FORET, A SAISI, LE 9 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES, LEQUEL A REJETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60397
1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Convocation régulière - Défaut d'intérêt. Dès lors que le jugement ayant... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GRISCELLI PIERRA, VEUVE PETTORELLI ET L'INTERVENTION DE X... ANDRE, ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI DE X... GUY, ALORS QUE SERAIT IRRECEVABLE UN RECOURS DONT LA DECLARATION AU GREFFE SE BORNERAIT A MENTIONNER LES NOM ET PRENOM DE TRES NOMBREUX CITOYENS, SANS AUTRE INDICATION, NOTAMMENT, QUANT A LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1977, 77-60417
1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. Est irrecevable le pourvoi... SUR LA RECEVABILITE DU POUVOIR EN CE QU'IL CONCERNE Z... C... HENRIETTE EPOUSE A... Y.... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL ; ATTENDU QUE LA REQUETE EN CASSATION DATEE DU 18 FEVRIER 1977 ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP LE 21 FEVRIER, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER PAR CE TRIBUNAL ET ORDONNANT...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 1977, CETATEXT000008250405
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Demande d'autorisation - Procédure. 40-01-05 Lorsque le préfet,...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 1977, CETATEXT000008250412
54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Habitant d'une ville recevable à contester le...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1977, CETATEXT000008291595
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs non...
