La jurisprudences de France - page 139796

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Allocation de sommes distinctes... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1975, CONDAMNE IN SOLIDUM ROSSIGNOL ET SON ASSUREUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES G.A.N. A REPARER LE PREJUDICE SUBI LE 7 JUIN 1971 PAR LEFEVRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES AINSI QU'A LA CAISSE MEDICO-CHIRURGICALE MUTUELLE FAMILIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Nouveau bail... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES, LE 1ER AOUT 1964, POUR NEUF ANS, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, MOYENNANT UN LOYER PORTE A 5.000 FRANCS LE 1ER AOUT 1970, A DONNE CONGE A LADITE SOCIETE LE 28 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, EN PROPOSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN LOYER DE 10.000 FRANCS ET A SAISI LE JUGE DES...

ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de vente - Convention complexe comportant louage d'ouvrage et vente. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 13 SEPTEMBRE 1968, 4 OCTOBRE 1968 ET 5 MARS 1969, LA SOCIETE LES PAPETERIES DE FRANCE A CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE THERMIQUE LA SOCIETE TUNZINI-ENTREPRISE QUI A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE AEG KANIS TURBIMEN FABRIK LA FOURNITURE D'UN TURBO-ALTERNATEUR ; QU'UNE RECEPTION DITE "PROVISOIRE", ASSORTIE DE QUELQUES RESERVES, A ETE SIGNEE LE 26 JUIN 1970, ET QUE LA RECEPTION DITE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 16 JUIN 1970, RIBET A DONNE A SCHWEITZER, AGENT IMMOBILIER, MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QU'UNE COMMISSION DE 5...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOCATION D'UN LOCAL ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A SES DISPOSITIONS QUE SI, NOTAMMENT, LES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'IMMEUBLE ONT ETE REPEINTES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Application d'une condition non exigée par la police - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ZRIBI, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR AUX COTES DE DEMOISELLE X..., TENTA DE REDRESSER UNE VALISE QUI MENACAIT DE TOMBER DU PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR CELLE-CI ; QUE CE GESTE PROVOQUA LA CHUTE DE DEMOISELLE X..., QUI ASSIGNA ZRIBI ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE LA MUTUELLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA ZRIBI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, MAIS...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Convention - Application. * ENTREPRISE CONTRAT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE PAR DURAND, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE, MAITRE DE X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONSTITUES PAR L'EXECUTION D'UN ENDUIT EXTERIEUR DE CIMENT BLANC AUX LIEU ET PLACE D'UN "ENDUIT EPARVE AU MORTIER" INITIALEMENT PREVU AU MARCHE A FORFAIT, AU MOTIF QUE LE PRIX DESDITS...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Jouissance consentie en garantie des sommes avancées à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOE, DECEDE EN 1962, A ACQUIS TROIS PARCELLES, PAR ACTES NOTARIES DES 15, 16 ET 23 MAI 1931 ; QUE DEMOISELLE Y... A PAYE LE PRIX DE CES ACQUISITIONS AUX LIEU ET PLACE DE BOE, QUI S'EST ENGAGE A LA REMBOURSER DANS LES DELAIS PREVUS, ET A ETE SUBROGEE PAR LES VENDEURS DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS SUR LES PARCELLES VENDUES ; QUE BOE A, DES LA SIGNATURE DES ACTES, LAISSE A DEMOISELLE Y... LA JOUISSANCE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Imputabilité - Exonération - Faute... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 4 JUILLET 1975 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PERGOLA, AYANT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, MAY, SYNDIC, ET QUINZE PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS, SE PLAIGNANT DE DEFECTUOSITES QUANT A L'ETANCHEITE DES PARTIES COMMUNES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE, QUI A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Infirmation de la décision... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., EN TRAITEMENT AU CENTRE HOSPITALIER D'ALENCON, A SUBI UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE QUI A PROVOQUE UNE ATTEINTE AU NERF SCIATIQUE ET LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE POTIER, MANDATAIRE DE LA DAME Y..., A PRESENTE AU NOM DE CELLE-CI UN RECOURS GRACIEUX AUPRES DU CENTRE HOSPITALIER ; QUE CE RECOURS AYANT ETE REJETE, LA DAME Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN...