La jurisprudences de France - page 139770

1 SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Cohéritier... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, AU PROFIT D'EMILE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS S'ETRE INTERROGEE SUR LA QUALITE DE LA PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION INVOQUEE PAR EMILE X... ; QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDEE, POUR CHOISIR ENTRE DEUX DEMANDEURS EN ATTRIBUTION, SUR LE FAIT...

1 CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Société - Société de construction - Annulation d'une cession de parts - Loyers - Attributions - Période... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Crédit suisse a vendu le 15 décembre 1966 à la Compagnie générale immobilière d'investissements CGII, les parts de la société de construction Neuilly-Ancelle qu'il possédait ; que la CGII a financé la construction par cette société d'un immeuble qui a été donné en location à partir de son achèvement en juin 1970 ; que la cession de parts a été annulée par un arrêt du 22 novembre 1972 qui désigna un sequestre chargé de percevoir les loyers en...

1 DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens. * SIMULATION - Preuve -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, SURSY CADOT, EPOUX EN SECONDES NOCES DE MARIE B..., A, PAR ACTE DU 15 JUIN 1971, DECLARE VENDRE A GERARD A..., ENFANT D'UN PREMIER LIT DE SA FEMME, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 500 FRANCS PAR MOIS, NON REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON CONJOINT, LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE, CADOT ETANT DECEDE LE 13 OCTOBRE 1971, DAME Z..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, A DEMANDE LA NULLITE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Maison des jeunes et de la culture - Contrat avec la commune - Jouissance d'un local - Compétence... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT A AUTORISE, EN 1968, L'ASSOCIATION GERANT LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE CETTE LOCALITE A UTILISER UN BATIMENT COMMUNAL EN ATTENDANT UNE INSTALLATION DEFINITIVE ; QUE LE 23 SEPTEMBRE 1973 LA COMMUNE A SIGNIFIE A CETTE ASSOCIATION SA DECISION DE REPRENDRE LES LOCAUX ET DE CESSER D'ASSURER LE PAIEMENT DE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-congolaise du 18... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE CONGO AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX G.-C., AUX TORTS DU MARI ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXEQUATUR EST TENU D'EXAMINER D'OFFICE SI LA DECISION ETRANGERE QUI LUI EST SOUMISE NE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Desserte - Terrain... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'ESTIMER CES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN VOIES ET RESEAUX DIVERS DEVAIT ETRE APPRECIEE, A LA DATE DE REFERENCE, EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES AYANT CONSTITUE AUPARAVANT LE PATRIMOINE DES EXPROPRIES ET NON PAS SEULEMENT DE CELLES SUR LESQUELLES S'EXERCAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Terrain inondable.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GARDY DE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EST EN PARTIE INONDABLE, ET QU'IL N'EST PAS POURVU D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL N'Y A DE TERRAIN A BATIR QUE DOTE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT LORSQUE LA SITUATION DU TERRAIN L'EXIGE, QU'AU RESTE, UN...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat associé de celui... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE ETANT DEPOSEE OU LA...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Autorisation de licenciement. 54-03-03,...

62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -...