| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 1977, CETATEXT000008248639
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248639
Date de la décision : 18/04/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Mesure de déconventionnement - Procédure.
62-02-01 La convention nationale provisoire entre les chirurgiens-dentistes et les organismes nationaux d'assurance-maladie approuvée par arrêté du 29 septembre 1975 a institué des modalités particulières d'application du principe du respect des droits de la défense et instauré une mise à l'épreuve préalable à toute mesure mettant fin à la situation conventionnelle d'un chirurgien-dentiste. Illégalité d'une décision mettant un praticien hors convention qui, si elle est intervenue après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense, n'a pas été précédée d'une mise à l'épreuve.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-04-18;cetatext000008248639
