| France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 avril 1977, CETATEXT000008291629

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291629
Date de la décision : 19/04/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Autorisation de licenciement.

54-03-03, 66-07-03-03-01 L'autorisation de licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, donnée par le ministre du travail, est de nature à produire des effets à l'encontre de l'intéressé dans sa situation contractuelle vis-à-vis de l'employeur aussi longtemps qu'elle demeurera en vigueur. Dès lors la circonstance que l'intéressé a été licencié de son emploi à la suite de cette autorisation n'est pas de nature à priver de leur objet les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision [RJ1].

- RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Salariés protégés - Non-lieu - Absence.

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Références :

1.

Cf. Moussa Konaté, Assemblée, 1976-06-18

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-04-19;cetatext000008291629