La jurisprudences de France - page 139749

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE... VU 1. SOUS LE NUMERO 98.694 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, DONT LE SIEGE EST ... A DOUAI NORD AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL A LIMITE A 19.903,85 LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR L'ETAT ET...

10-02-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE -... REQUETES 1. DE LA CONGREGATION DES DAMES DE X... DE SION ; 2. DE LA S. C. I. "LES JARDINS DE NOTRE-DAME DES CHAMPS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES PAR UN AVIS DE RECOUVREMENT DU 6 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 24 MAI 1825 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LES...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un... /Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Joseph demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin et 17 novembre 1975 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 12 mars 1975 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de condamner la ville de Marseille au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qui est résulté pour le requérant de la chute d'un arbre sur le...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Cause de la demande antérieure au... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS SCIC QUI AVAIT RECU DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE GENERALE DE NANTES-MALVILLE SAIEM PROCURATION GENERALE DE POURSUIVRE SON OBJET SOCIAL, CHARGEAIT, LE 31 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE BIGOT DE LA CONSTRUCTION DE 281 LOGEMENTS EN STIPULANT UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR TOUTES CONTESTATIONS SE RAPPORTANT...

1 PRIVILEGES - Travaux publics - Créancier nanti - Conflit avec le privilège du fournisseur - Priorité du fournisseur - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 10 FEVRIER 1975, LA SOCIETE DUC ET MERIC A PASSE, EN 1969 ET 1970, AVEC L'ETAT DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET A DONNE AUSSITOT CES MARCHES EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT CNME, QUI A SIGNIFIE SES GAGES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU X..., COMPTABLE ASSIGNATAIRE, QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC, QUI AVAIT...

HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive. * REFERES - Hypothèque - Inscription... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE SONT RAYEES DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES ET AYANT CAPACITE A CET EFFET, OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE DAME X... S'EST PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE BRETIC POUR DEUX PRETS REMBOURSABLES A ECHEANCE FIXE, SOUS LA CONDITION QU'AUCUNE PROROGATION DE DELAI NE POURRAIT ETRE ACCORDEE, SANS SON...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Congédiement à la suite d'un vol commis par le salarié - Nature de la... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE GENERALE, S'ETAIENT EMPARES D'UNE ENVELOPPE CONTENANT DES CHEQUES-RESTAURANT OUBLIEE SUR UN BUREAU, QU'ILS AVAIENT RECONNU LES FAITS ET AVAIENT ETE CONGEDIES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LEUR REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE VOL N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Perte d'une chance - Echec à un concours. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LARCHER ET GOYENECHE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LARCHER, AYANT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE A DIACONO, LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE REUSSIR A UN CONCOURS, ALORS QUE LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUERAIT UN ELEMENT DE DOMMAGE...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Droit exclusif... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION. ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARCELLES 583 ET 582, LOTIES PAR LES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Procédure - Cassation - Moyen... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1975 D'AVOIR REJETE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PROPOSE A SES CREANCIERS PAR LA SOCIETE SOGECOMO ET CONVERTI SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE TRIBUNAL QUI CONVERTIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR REQUETE DES SYNDICS A CET EFFET, DOIT S'ASSURER DU POINT DE SAVOIR SI LE DEBITEUR A ETE PREALABLEMENT ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU...