La jurisprudences de France - page 139728

PEINES - Exécution - Modalité non prévue par la loi. * LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Peine -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 AVRIL 1976, QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DE X... JEAN PAUL, CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, A LIMITE LADITE SUSPENSION A UNE DUREE D'UN AN SOUS CONDITION QUE L'INTERESSE N'ENCOURE DANS UN DELAI DE...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions posées in abstracto - Question de culpabilité se référant au fait principal et aux... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 10 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'OBJET DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 11 JUIN 1976 EST SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUIN 1976 CONTENANT UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS PENALES ; QU'EN OUTRE, L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 SUR LES INTERETS CIVILS A...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Preuve des faits survenus au cours des débats. * COUR D'ASSISES - Jury - Jurés -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PATRICK CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 307, 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE...

PEINES - Exécution - Modalité non prévue par la loi. * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Pouvoirs du juge. * LOIS ET... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 OCTOBRE 1976, QUI, POUR DELIT DE FUITE, A CONDAMNE X...DANIEL A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS EN LIMITANT L'EFFET DE CETTE SUSPENSION A L'ACTIVITE EXTRAPROFESSIONNELLE DU CONDAMNE, ET QUI A DECLARE Y... JEAN CIVILEMENT RESPONSABLE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Signal "Stop" - Portée. L'obligation imposée par l'article R 27 du Code de la route à tout conducteur... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CESIRA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE SIEUR Z..., RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 10, R 23, R 27 DU CODE DE LA ROUTE, DE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt ajournant le prononcé de la peine - Application des dispositions de l'article 570 du Code de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 27 AVRIL 1977, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'ABANDON DE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité - Chauffage collectif - Répartition sur la base... LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que les dames Schneider, Cabanat et Klein sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, dont le règlement du 5 mars 1967 comporte la clause suivante : "tous les frais occasionnés par l'entretien, la réparation et réfection du chauffage central, y compris les radiateurs des appartements incombent aux copropriétaires des lots 2 à 35 inclus, au prorata de leurs millièmes de copropriét...

BAIL EN GENERAL - Définition - Différence avec la vente - Location-vente. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Ligne téléphonique -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 13 JANVIER 1975, DAME X... A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE ETC UN CONTRAT DIT DE "LOCATION-VENTE" PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FOURNISSAIT, POUR CINQ ANS, UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES TRIMESTRIELLES, QUE DAME X... AYANT CESSE DE PAYER LES REDEVANCES ET SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE ETC A ASSIGNE DAME X... ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Directeur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE NUGIER, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LADITE DEMOISELLE, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EXPLOITEE PAR BERTHON DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, A SIGNE, EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Conditions - Caractère sérieux du concordat - Appréciation... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1975 D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DES SOCIETES GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES GEEP ET GEEP INDUSTRIES, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QU'UN CONCORDAT DOIT ETRE REGARDE COMME CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC LORSQUE LA FAIBLESSE DU DIVIDENDE PROMIS RISQUE DE LE FAIRE APPARAITRE COMME UN PRECEDENT INCITANT LES COMMERCANTS...