La jurisprudences de France - page 139691

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 20... SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT...4. LES TERRAINS QUI EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BANDE DE TERRE DONT A ETE AMPUTEE LA...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Prolongation d'un congé... CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, L'INTERESSE DOIT ADRESSER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON CONGE A L'ADMINISTRATION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONGE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DUDIT...

52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Conditions de désignation des membres. 52-04 Il résulte des dispositions de... REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A... COMME MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES COMPTANT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR OU EGAL A CINQ ; VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELONGATION DU PLEXUSBRACHIAL ET L'ATTEINTE NEUROLOGIQUE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT DU SIEUR Z... QUI EN EST RESULTE REVELENT UNE MANIPULATION DEFECTUEUSE DE CE MEMBRE, LEQUEL A ETE PLACE EN POSITION D'ABDUCTION ET D'HYPEREXTENSION AFIN DE FACILITER L'INTERVENTION CHIRURGICALE A L'ABDOMEN PRATIQUEE SUR LE REQUERANT LE 2 JUIN 1969 DANS LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ET DE PERMETTRE LES...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R/1 DU CHAPITRE 3 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE NOTAMMENT A LA COMMUNE DE MEZY .. "LA ZONE RURALE EST RESERVEE A L'ACTIVITE AGRICOLE SOUS TOUTES SES FORMES. CHAQUE CONSTRUCTEUR DEVRA ASSURER PAR SES PROPRES MOYENS ET A SES FRAIS L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET EN ELECTRICITE, L'EVACUATION DES EAUX USEES ET LA DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES...SOUS CES CONDITIONS POURRONT EGALEMENT ETRE AUTORISEES...2. LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS...

17-03-02-06,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LA COMMUNE DE JUMIEGES A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AFFIRMENT AVOIR SUBI AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DU FAIT DE LA PROJECTION SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT DE POUSSIERES EN PROVENANCE DU CHEMIN RURAL N.8; CONSIDERANT QUE CE CHEMIN RURAL QUI FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC; QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y...

26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES 1 Perte des droits civiques - Radiation d'un fonctionnaire... CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS A CONDAMNE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE REIMS A UNE PEINE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L 5.2. DU CODE ELECTORAL, S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSEE FUT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA RENDAIT INELIGIBLE; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION, LA REQUERANTE A ETE PRIVEE DE SES DROITS CIVIQUES, BIEN QUE LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. Si les jugements... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE SANS AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI LE GRIEF NE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Portée. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités... ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE DU 31 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNEE POUR MAINTIEN D'UN DEBIT SUPPRIME A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE LA...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Intersection - Feux de signalisation. * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE, ET L'ARTICLE R25 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE POUR LA TRAVERSEE DES INTERSECTIONS OU LA CIRCULATION EST REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION AUX INDICATIONS DESQUELLES LES USAGERS DOIVENT STRICTEMENT SE CONFORMER, LA REGLE DE LA PRIORITE DE PASSAGE EDICTEE PAR LE TROISIEME TEXTE NE SE TROUVE PAS APPLICABLE ; ATTENDU...