La jurisprudences de France - page 139684

CONTREFACON - Saisie - Loi du 11 mars 1957 - Référés - Mainlevée de la saisie - Saisine simultanée du juge du fond - Effets. * PROPRIETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COLIN ET MOUGIN, ARCHITECTES, ONT, A LA DEMANDE DE MALORTIGUE, ETABLI DES PLANS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ET LES ONT DEPOSES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ; QU'EN RAISON D'UN DESACCORD ENTRE CES DEUX ARCHITECTES ET MALORTIGUE, CELUI-CI S'EST ADRESSE A LIOTARD, ARCHITECTE, LEQUEL A, A SON TOUR, ETABLI DES PLANS ; QUE COLIN ET MOUGIN PRETENDANT QUE CEUX-CI...

EAUX - Ecoulement - Obligation d'amener l'évacuation par les égouts municipaux - Pose d'une canalisation sous l'assiette d'une servitude de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 14 JUIN 1962, DAME Y... ET FAVIER ONT VENDU A BESSON LA VILLA LE COTTAGE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE VENTE QUE LA VILLA LE COTTAGE DISPOSAIT D'UN ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES AU SUD ET A LA RUE D'ALLEMAND AU NORD ; QUE POUR PERMETTRE L'ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES, IL ETAIT CREE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'ALLEE CONDUISANT AU SUD DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 MARS 1975 D'AVOIR CONDAMNE GEHAIN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANU-TRANSIT-TRANSPORT A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EXPLOITER EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOMME DE 180.000 FRANCS AU TITRE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Effet du partage. * COMMUNAUTE ENTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX F.-B., COMMUNS EN BIENS, UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU MARI D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QU'APRES EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT, DU 26 MAI 1971, A FIXE A 7.800 FRANCS, APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DU TRAVAIL DE F., LE REVENU NET DE CE FONDS QUI DEVAIT REVENIR A...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Lot - Vente - Notification au syndic - Tardiveté - Sanction - Condamnation de l'acquéreur au payement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE L'UN DES APPARTEMENTS COMPOSANT UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'ELLE N'A DONNE L'AVIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE 24 JUILLET 1974 ; QUE GONDRE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE, A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Cession d'une partie du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE, A CEDE LA MOITIE DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES A LAMBERT, L'AUTRE MOITIE ETANT RESERVEE A SON FILS DANIEL X... ; QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A AGREE LAMBERT ET A REFUSE SON AGREMENT A DANIEL X... ; QU'APRES LE DECES DE JEAN X..., SES AYANTS-DROITS, DAME X... ET DANIEL X..., ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Grosse au porteur - Remise en payement au notaire par le porteur - Vérification du droit de propriété du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 30 DECEMBRE 1966 PAR HEBRAUD, NOTAIRE, QUILLATEAU A VENDU A SEGUIN DIVERS LOTS IMMOBILIERS MOYENNANT LE PRIX DE 320.000 FRANCS, POUR LE REGLEMENT DUQUEL FURENT ETABLIES SEIZE GROSSES AU PORTEUR AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE, D'UN MONTANT DE 20.000 FRANCS CHACUNE, PAYABLES LE 30 DECEMBRE 1968 AVEC INTERETS DE 12 % L'AN ; QUE JAMIN, CONSTITUE SEQUESTRE DE CES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Etendue - Conformité des travaux au... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FINLAY-PERRICHONT QUI SE TROUVAIT EN FAIT CONTROLEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES MOBILIERES, IMMOBILIERES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DITE SEMIIC, A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF ; QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FINLAY-PERRICHONT A ETE A L'ORIGINE PARTIELLEMENT SOUSCRIT PAR LA COMPAGNIE...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interversion de titre - Contradiction opposée au propriétaire - Nécessité. Le... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 18 JUIN 1960, VEUVE EMILE D..., EN QUALITE D'USUFRUITIERE, ET SON FILS HERVE, EN QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, ONT VENDU AUX EPOUX LE FUR DIVERSES PARCELLES DE TERRE ; QU'ALLEGUANT QUE CERTAINES DE CELLES-CI LEUR APPARTENAIENT, LES EPOUX F..., ONT, EN 1969, ASSIGNE EN REVENDICATION LES EPOUX LE FUR AINSI QU'HERVE D... ET SA MERE ; QUE CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, LA PROCEDURE A ETE POURSUIVIE A L'ENCONTRE DE SES...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Incapacités - Faillite personnelle - Réhabilitation commerciale - Effets. Si aux termes de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GIACALONE, ALORS ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES LE 5 MAI 1966 ; QUE GIACALONE AYANT REMBOURSE SES DETTES, UN JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1966 A PRONONCE A LA REQUETE DU SYNDIC LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE A REJETE LE 29 NOVEMBRE 1974 LA DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE...