La jurisprudences de France - page 139662

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Procédure... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN A DECIDE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRAIN AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE LIBERATION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31...

41-02,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Sites naturels - Notion de site pittoresque. 41-02, 54-07-02-03 L'ensemble... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR RAYMOND X... DEMEURANT A CHARENTON LE PONT VAL DE MARNE ... - LE SIEUR RENE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE PORTANT CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE VAUVILLE MANCHE PAR LE MAIRE DE VAUVILLE EN TANT QU'IL INCLUT DANS CET ENSEMBLE LA...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif du ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1975 et le 30 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel X... le 9 février 1970 sur la route nationale 90 au...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Signification - Personne morale - Remise de l'acte à un employé - Mention du nom et de la qualité de cette... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, L'ARTICLE 14, ALINEA 2 ET L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 53, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A PERSONNE, L'ORIGINAL DE L'ACTE DOIT PRECISER LES NOM ET QUALITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE, IL EN EST DE MEME DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 14, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LE DEUXIEME...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Cas - Dénaturation des documents par les arbitres non. En vertu de l'article 1023 du Code de procédure... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION OU DE RENONCIATION A L'APPEL, LORSQU'IL TEND A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS A...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Décisions susceptibles - Jugement ordonnant expertise - Conditions - Dispositif tranchant une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES EPOUX X... ET A... A L'INSTANCE DU SIEUR C..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Registre d'audience - Mention de la présence à l'audience. *... Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement. La désignation d'un conseiller, par... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... DON PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 3 JUILLET 1974, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... RAPHAEL APRES RELAXE DE CELUI-CI DU CHEF DE FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ; " EN...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Détermination - Entrepreneur - Entrepreneur chargé de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CHARGE PAR BAUDET, SON COMMETTANT, D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LA LIGNE ELECTRIQUE DESSERVANT LA PROPRIETE DE ROY, LACAVE FUT MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE DUE A LA RUPTURE D'UN POTEAU AUQUEL IL ETAIT MONTE ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, VEUVE LACAVE A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A ROY ET APPELE BAUDET EN LA CAUSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Condamnation du sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal - Dommage causé par un... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE OUATOSE A CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT D'USINE LA SOCIETE PARA, QUI A SOUS-TRAITE LE MONTAGE DE LA CHARPENTE A LA SOCIETE BLANC ; QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LORS DES TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES PAR LES OUVRIERS DE CE SOUS-TRAITANT ET AYANT OCCASIONNE DES DOMMAGES A LA SOCIETE OUATOSE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE CELLE-CI, A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DE...