La jurisprudences de France - page 139639

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Effets. En vertu des dispositions de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1975 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOVIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE BONNIN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE JUPITER INTERNATIONAL FRANCE SOCIETE JUPITER, AU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE LA SOCIETE SOVIC AVAIT DONNE EN LOCATION DES PLATEAUX, TERRAINS ET MATERIELS EN VUE DE LA REALISATION D'UN FILM, AU MOTIF...

1 URBANISME - Permis de construire - Retrait du permis - Délai de recours - Expiration - Cassation - Moyen nouveau. * CASSATION - Moyen -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME,29 DU...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Film - Fabrication - Succession d'opérations. L'article 283 du Code pénal n'exige pas que la fabrication qu'il... REJET DU POURVOI DE : 1ER X... SERGE ; 2° LA SOCIETE ANONYME " TIRAGE 16 ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 MAI 1975, QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS EN ORDONNANT, EN OUTRE, LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES FILMS AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée des dispositions de la règle - Propositions avant toute défense au fond -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1975, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE X... HELENE, A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ET A CONDAMNE LADITE SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CELLE-CI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL...

RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 664 du Code de procédure pénale - Détenu à titre... DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX TENDANT AU RENVOI AU JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ACTUELLEMENT SUIVIE A EVREUX CONTRE X...BERNARD ET Y... PATRICK DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 382, ALINEA 2, ET 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE SUSVISEE QUE X...ET Y... FONT L'OBJET D'UNE...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - 36-07-11 Ni...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - 36-05-04-01, 36-08-03-02 Les congés annuels...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUSSA X..., DEMEURANT AU FOYER SONACOTRA, RUE ETIENNE DOLET A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION : 1° D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SON...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE VAULX-EN-VELIN RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE VILLEURBANNE RHONE ET RENDU EXECUTOIRE LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LE...