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19/06/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008248866

§ | France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 19 juin 1976, CETATEXT000008248866



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

36-07-11 Ni le principe de la liberté de conscience, posée notamment par l'article 1er de la loi du 9 Décembre 1905, ni le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne sauraient, en raison de la laïcité de l'Etat, permettre aux fonctionnaires de compromettre le bon fonctionnement du service public en choisissant des horaires à leur convenance pour remplir leurs obligations religieuses.


Références
Loi 1905-12-09 art. 1
Loi 61-285 1961-07-29 art. 4
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Rapporteur ?: M. Renauld
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision
Date de la décision : 19/06/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248866
Numéro NOR : CETATEXT000008248866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1976-06-19;cetatext000008248866 ?
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