Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 19 juin 1976, CETATEXT000008248866

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248866
Numéro NOR : CETATEXT000008248866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1976-06-19;cetatext000008248866 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

36-07-11 Ni le principe de la liberté de conscience, posée notamment par l'article 1er de la loi du 9 Décembre 1905, ni le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne sauraient, en raison de la laïcité de l'Etat, permettre aux fonctionnaires de compromettre le bon fonctionnement du service public en choisissant des horaires à leur convenance pour remplir leurs obligations religieuses.


Texte :

Références :

Loi 1905-12-09 art. 1
Loi 61-285 1961-07-29 art. 4
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Renauld
Rapporteur ?: M. Renauld
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.