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§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 19 juin 1976, CETATEXT000008283598

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283598
Numéro NOR : CETATEXT000008283598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1976-06-19;cetatext000008283598 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

36-05-04-01, 36-08-03-02 Les congés annuels et de maladie étant, en application de l'ordonnance du 4 Février 1959 portant statut général de la Fonction Publique, des périodes d'activité et comptant comme services accomplis, il s'ensuit que le versement de la majoration de traitement et son complément institués par la loi 50-407 du 3 Avril 1950 et le décret 57-87 du 28 Janvier 1957, doit, en l'absence de textes contraires, être poursuivi pendant les périodes de congés de maladie où le fonctionnaire affecté dans son département d'Outre-Mer reste en service, même s'il en est physiquement absent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.


Texte :

Références :

Décret 57-87 1957-01-28
Loi 50-407 1950-04-03
Ordonnance 59-244 1959-02-04 Statut général des fonctionnaires


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Renauld
Rapporteur ?: M. Renauld
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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