La jurisprudences de France - page 139629
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 94115
16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Entretien d'un cimetière - Responsabilité... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT 3 RESIDENCE DU PARC A ECULLY RHONE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA X... MINEURE KARINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 29 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juin 1976, 94151
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requete presentee pour le ... demeurant ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete, d'une part, sa demande en decharge de la majoration de 50 % appliquee aux cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire qui lui ont ete assignees pour les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 94284 et 95175
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu 1° sous le n° 94284 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Elie X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 20 novembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision contenue dans une lettre du Ministre de l'Education Nationale en date du 9 janvier 1974 rejetant le recours gracieux formé par le requérant et tendant à ce que soit pris un...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 94532
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Pisciculture - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d'une rivière destinés à... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 MARS 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 22 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LA VILLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1976, 95413
18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME MARCELLE Y... DEMEURANT A ..., LA DAME MICHELINE B... DEMEURANT A MAROLLES EN HUREPOIX, LE SIEUR X... DE GARNIER DES GARETS DEMEURANT A MAROLLES EN HUREPOIX, LA DAME CHRISTIANE B... DEMEURANT ... A PARIS, LE SIEUR EUGENE B... DEMEURANT A ECULLY RHONE , EN TANT QUE DE BESOIN POUR LES HERITIERS DES SIEUR EUGENE MARIE B... DECEDE LE 23 AVRIL 1970, A SAVOIR LA DAME SUZANNE Y... DEMEURANT A PARIS 9 RUE DU CONSEILLER COLLIGNON, LE SIEUR RAOUL A... DEMEURANT 50...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 23 juin 1976, 95557
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 juin 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement par lequel, le 8 mars 1974, le tribunal administratif de paris, avant-dire droit sur la demande presentee par la dame veuve ... ,demeurant a ... ,et tendant a obtenir la decharge de la cotisation d'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle elle a ete...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95644
24-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Commune ayant rapporté l'autorisation unilatérale à titre gracieux qu'elle avait donnée à une association pour... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture de Vitrolles" dont le siège est à Vitrolles 13127 agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1974 et 18 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juin 1976, 95672 et 95987
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... 1 Vu, sous le n° 95672, la requête présentée pour l'Entreprise Roger Martin, société anonyme dont le siège social est ... Côte-d'Or , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1974 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95675 et 96137
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Permis de... VU 1., SOUS LE N. 95.675 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE REALISATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LE SIEGE EST A CLUSES HAUTE-SAVOIE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES MEMBRES LES SIEURS X..., A..., GRUFFAT, DELEVAUD, RAGUIN, MESERE, SAUGE ET LA DAME Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1974 ET 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 95787
60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Travaux publics ayant... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE CARRIER, DONT LE SIEGE EST A GRENOBLE ISERE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET 1974 ET 13 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI LE 15...
