La jurisprudences de France - page 139591
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 95679
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours et le memoire ampliatif du ministre de l'economie et des finances, ledit recours et ledit memoire enregistres respectivement les 5 et 16 juillet 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 4 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur ... decharge des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaires auxquelles il a ete...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 96767
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... AU CHESNAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 2° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTURES DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 3° LE SIEUR DE X... BERNARD , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ; 4° LE SIEUR Y... GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A... MICHEL , DEMEURANT ..., A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 96768
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... AU CHESNAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 2° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTURES DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 3° LE SIEUR DE X... BERNARD , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ; 4° LE SIEUR Y... GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A... MICHEL , DEMEURANT ..., A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1976, 97272 et 97273
19-04-01-02-07,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... Vu, 1°, sous le n° 97 272, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x, demeurant a z, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 16 octobre 1974 et 26 fevrier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement n° 3 292, en date du 27 aout 1974, par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 97330
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS , MEUNIER, DEMEURANT A AUDELANGE JURA ORCHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1974 ET LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 98825
67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE, HAUTES-PYRENEES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR HYPOLITE Y... , DEMEURANT A LOURES-BAROUSSE, LA SOMME DE 390,10 F EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 99072
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 1... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 9 AVRIL ET 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT, SOIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A REFUSE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 99243
68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR AIME X... DEMEURANT ... A ORMOY ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DES EPOUX Y... L'ARRETE DU MAIRE D'ORMOY EN DATE DU 12 JANVIER 1972 ACCORDANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE LA MAISON LUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1976, 75-10165
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR COPIATTI : ATTENDU QUE, SELON COPIATTI, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT IRRECEVABLE, LE LITIGE QUI PORTE SUR L'APPLICATION A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETANT D'UN INTERET INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME A COPIATTI S'ELEVAIENT A 335 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1976, 75-10455
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Etranger - Absence de contrôle médical... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDEAUX INTERIM EXPRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A SA CHARGE LES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A BEN HAMMAN, SUJET TUNISIEN QU'ELLE EMPLOYAIT, POUR LA PERIODE DU 7 NOVEMBRE 1972 AU 7 MAI 1973, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS...
