La jurisprudences de France - page 139584

DIVORCE - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Attribution - Cumul avec la pension alimentaire - Fixation d'une indemnité... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B-M- AUX TORTS DU MARI, EN SE FONDANT, POUR RETENIR L'ABANDON PAR CELUI-CI DU DOMICILE CONJUGAL, SUR DEUX ATTESTATIONS AINSI QUE SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR B- A SON EPOUSE LE 14 DECEMBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE CES ATTESTATIONS SERAIENT MUETTES SUR LES MOBILES DU MARI QUAND IL A DECIDE DE QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1965 : ATTENDU QUE PIERREHUMBERT QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE MECANICIEN PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES SUR LE CHANTIER DU PONT DES CHEVRES A LA PRAZ, DU 3 MAI 1968 AU 30 AVRIL 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Convention collective des ouvriers... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION, DE LA VIOLATION, DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1955 : EN CE QUI CONCERNE BLANCHETTI SEULEMENT ; ATTENDU QUE BLANCHETTI QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA CITRA SUR LE CHANTIER DE LANSLEBOURG -MONT-CENIS EN QUALITE DE MINEUR DU 13 JUILLET 1963 AU 9 NOVEMBRE 1968 A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PETIT...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Prononcé de la peine. Les articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale qui... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 16 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE LE SOLDAT X... COUPABLE D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX ET A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 DU CODE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Renonciation aux prestations de sécurité sociale -... ARRET N° 1 SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE VELLA, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME EN SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT MICHEL Y... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 31 MAI 1968 AVAIT DONNE ACTE A VELLA DE X... QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT AVOIR DROIT EN VERTU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET AVAIT FIXE LE PREJUDICE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Renonciation aux prestations de sécurité sociale -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VELLA, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME, EN SEPTEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE DROIT COMMUN, DONT MICHEL Y... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 31 MAI 1968 AVAIT DONNE ACTE A VELLA DE X... QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT AVOIR DROIT EN VERTU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET AVAIT FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conformité de la chose aux normes AFNOR - Portée. Les juges du fond apprécient souverainement si une chose... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-13 230 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR DEROUET POUR LE COMPTE DE CARVAJAL ; QUE, SUR REQUETE DE CE DERNIER, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 1969 A L'EFFET DE DIRE SI LA POROSITE DES TUILES ETAIT LA CAUSE DES DEGATS...

PROPRIETE - Preuve - Titres - Opposabilité aux tiers. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Propriété - Preuve -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION, VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS OU DECLARATIFS DE PROPRIETE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION, A CE CAS, DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE CONTRACTANTS ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Sociétés - Litige entre la société et ses anciens gérants - Demande en payement de... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-13 536 ET 74-40 821 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE MOF AVAIT ASSIGNE LES EPOUX Y..., X... Z... D'UNE STATION-SERVICE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE MARCHANDISES, FRAIS D'EXPLOITATION, LOYERS, FACTURES D'EAU ET DE TELEPHONE...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Acte sous seing privé modifiant le prix stipulé dans l'acte... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 DECEMBRE 1959, LES EPOUX ABRIC ONT VENDU A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION D'AGGLOMERES ET DE CONSTRUCTION SIFAC, DONT LE GERANT ETAIT CHARNEAU, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS 4 MILLIONS ANCIENS FRANCS QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A PAYER AU PORTEUR DE LA GROSSE DANS LE DELAI D'UNE ANNEE ET MOYENNANT INTERETS A 12 % L'AN ; QUE LE...