La jurisprudences de France - page 139578

SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Effet - Date - Décision relative à l'assiette des cotisations. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'URSSAF ETAIT BIEN FONDEE A OPERER UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1969, PAR LA SOCIETE GENETAY A DES TAILLEURS DE PIERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE ADMIS DEPUIS LE IER NOVEMBRE 1966 POUR CES SALARIES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Etat d'invalidité antérieur à l'affiliation à la sécurité Sociale -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BEZARD L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL DES DEUX TIERS EXISTAIT AVANT SON INMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE EN AOUT 1964, ALORS QU'IL A AINSI AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ; QUE BEZARD, REMPLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES D'IMMATRICULATION ET DE DUREE DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SON DROIT A PENSION EN DECOULAIT...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales - Invalidité - Pensions - Conditions - Titulaire d'une pension de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PALLOT, SOUS-OFFICIER DE X..., ATTEINT D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE A ETE ADMIS D'OFFICE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE A COMPTER DU 1ER MAI 1963 APRES EPUISEMENT DE SES DROITS STATUAIRES A CONGE DE LONGUE DUREE ; QU'AYANT ENTREPRIS, LE 1ER NOVEMBRE 1963, UNE ACTIVITE SALARIEE LE FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL A SUR LE FONDEMENT DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, SOLLICITE DU MINISTRE DES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Défaut -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE D'OFFICE NON...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Mission de l'expert - Détermination - Expertise nouvelle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUGENE, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 28 AVRIL 1972 ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CONSIDERAIT COMME CONSOLIDE DEPUIS LE 28 DECEMBRE 1972, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE LADITE EXPERTISE, EN RAISON DE L'OMISSION DE FORMALITES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE, D'AVOIR ORDONNE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT DILIGENTEE SANS FIXER LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS QUE LE DECRET DU 20 MAI 1965 A MODIFIE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Preuve de la réalité de l'accident.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR REFUSER A BOUKLOUCH LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FUT SURVENU LE 5 JANVIER 1971 AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, L'ACCIDENT ALLEGUE PAR L'INTERESSE, AUX MOTIFS QU'IL NE L'AVAIT DECLARE QUE LE 6 JANVIER 1971, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOUVELLE DES TUYAUX ROQUE, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL EN AIT FAIT PART A QUICONQUE LE JOUR MEME, ALORS QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Elections - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Mélange des bulletins... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT EU LIEU LE 18 NOVEMBRE 1975 A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL DE FLORENSAC OU IL ETAIT EMPLOYE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'EN A DEBOUTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT EU QU'UNE URNE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Contributions indirectes - Délit de droit commun. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X...JACQUES ; 2° Y... GUY, CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE CORRECTIONNELLE LES A CONDAMNES POUR FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION, A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A LA CONFISCATION ET AU PAIEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 MAI 1969...

1 MINISTERE PUBLIC - Audience - Liberté de parole. * COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Réquisitoire - Liberté de parole. La... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATIONS ILLEGALES ET SEQUESTRATIONS DE PERSONNES PRISES COMME OTAGES, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° CONTRE UN ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 591 DU CODE DE...

1 ELECTIONS - Agriculture - Contestation - Qualité pour la former - Caisse de mutualité sociale agricole. Si l'élection d'un délégué... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1008 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL DE BEDECHAN, ALORS QUE LA CAISSE ETAIT SANS QUALITE ET SANS INTERET A CONTESTER CETTE ELECTION, ET QUE, SEUL LE PREFET DU DEPARTEMENT, AURAIT PU EVENTUELLEMENT DEMANDER CETTE ANNULATION ; MAIS...