La jurisprudences de France - page 139577

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Décès du préposé reconnu coupable - Action civile exercée contre le civilement responsable.... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DAME X... AUGUSTINE, DIVORCEE Y..., PARTIE CIVILE ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 AVRIL 1975 QUI A SURSIS A STATUER SUR LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DIRIGEE CONTRE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, JUSQU'A MISE EN CAUSE DES HERITIERS DE A.... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mise en demeure de restituer - Nécessité non. L'article 408 du code pénal n'exige pas la mise en... REJET DU POURVOI DE X...ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 3 JUILLET 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un arrêt statuant au fond sur l'action publique et renvoyant l'examen de la cause... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE...

1 NAVIGATION AERIENNE - Transport aérien - Définition - Promenade avec retour au point de départ. L'action en responsabilité exercée à la... REJET DU POURVOI FORME PAR X...GERARD, Y...MONIQUE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES CONTRE Z... PIERRE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Ouvriers de l'Etat - Litige relatif à l'aptitude au travail. * SECURITE... VU L'ARRET DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE, D'UNE PART, LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE MINISTRE DES ARMEES A DAME Y... ET, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT SUR LE SURPLUS DU POURVOI, A SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du lieu du travail - Apprenti quittant son... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1970, JEAN-PIERRE X..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT CESSE SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, AVANT LA FIN DE SA JOURNEE NORMALE DE TRAVAIL, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, DONT WAUTIER, QUI LE RECONDUISAIT EN VOITURE AU DOMICILE DE SES PARENTS, FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception mettant... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VOLS, RECELS, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Journalistes - Journalistes rémunérés à la "pige" - Activité au profit de plusieurs entreprises de presse. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EDITEUR DE REVUES ET PERIODIQUES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 LES REPORTERS PHOTOGRAPHES PALOT ET DE ROSNAY QUI, A PLUSIEURS REPRISES ENTRE 1963 ET 1969, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE POUR SON COMPTE, ALORS QUE L'ARTICLE 29 B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Décision de la caisse régionale - Recours - Opportunité des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT IMPOSER UNE COTISATION...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Preuve - Charge - Prestations versées sur "droits supposés".... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES DE SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR DE GUY X... LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DE "DROITS SUPPOSES", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AU COURS...