La jurisprudences de France - page 139567

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse -... REJET DES POURVOIS DE : 1ER X...EMILE ; 2EME Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LES A CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET 5 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : X... ANGELO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Filiation adultérine et incestueuse - Enfant adultérin... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE C A MIS AU MONDE, LE 31 AOUT 1969, UN ENFANT PRENOMME F ; QUE CET ENFANT A ETE RECONNU, DANS LE MEME ACTE, LE 12 SEPTEMBRE 1969, PAR DEMOISELLE C ET C ; QUE CE DERNIER ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ; QUE DEMOISELLE C A SOLLICITE ET OBTENU, EN PREMIERE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE LA...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé - Défaut de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1961 RECU PAR GUIRAUD, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, JEAN X... A PAR LUI-MEME OU PAR LES A... DE GROSSES A CREER, OUVERT UN CREDIT DE 600 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON GERANT ; QU'EN SURETE, LA SOCIETE A AFFECTE A TITRE HYPOTHECAIRE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE DANS LE MEME ACTE CASTILLON, NOURET, BRUNINI, LOUIS X..., DI MEGLIO...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Grosse au porteur -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1961, RECU PAR GUIRAUD, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, JEAN Y... A, PAR LUI-MEME OU PAR LES PORTEURS DE GROSSE A CREER, OUVERT UN CREDIT DE 600 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... PAR SON GERANT ; QU'EN SURETE, LA SOCIETE A AFFECTE, A TITRE HYPOTHECAIRE, L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE DANS LE MEME ACTE, CASTILLON, MOURET, BRUNINI, LOUIS Y..., DI MEGLIO, COULOMB ET CORBEX SE SONT...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Règlements pécuniaires - Décret du 25 août 1972 - Option entre le compte bancaire professionnel et la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE, DANS SA SEANCE DU 23 OCTOBRE 1972, A INTRODUIT DANS SON REGLEMENT INTERIEUR DES DISPOSITIONS AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT CREE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 72-783 DU 25 AOUT 1972, UNE CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES, DITE CARSAN, ET QUE LES AVOCATS DU BARREAU DE NICE NE POURRAIENT PROCEDER AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Prêt non octroyé en raison de l'existence d'un nantissement -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 18 FEVRIER 1974, LES EPOUX GUY X... ONT LE 9 OCTOBRE 1972, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX JEAN X... PAR UN ACTE SUBORDONNANT LA REALISATION DE LA VENTE A L'OBTENTION PAR LES ACQUEREURS D'UN PRET ACCORDE PAR LA BANQUE POPULAIRE D'USSEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA DEFAILLANCE DE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX ACQUEREURS AUX MOTIFS QUE LE PRET N'A...

1 FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai. Il ne peut être fait grief à une... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 27 MARS 1974, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE, A CEDE LE FONDS ET L'ENSEMBLE A GRAND PAR UN "COMPROMIS" SOUS SEING PRIVE SIGNE LE 9 JUIN 1966 ET PAR UN ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT EN L'ETUDE DU NOTAIRE DUTHEIL ; QUE, AU MOIS DE FEVRIER 1971, GRAND A FORME...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 4 JUIN 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET AYANT ADMIS LA CREANCE DE LA SOCIETE LE MAROQUINIER SELECT, QUI AVAIT ETE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION...