| France, Tribunal administratif de Poitiers, 28 avril 1976, CETATEXT000008283657
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283657
Date de la décision : 28/04/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02, 19-09 Taxe instituée par décision de la section régionale Marennes Gléron du comité interprofessionnel de la conchyliculture au profit d'un fond budgétaire de publicité et à la charge des expéditeurs de colis de coquillages. Cette taxe n'ayant été ni établie, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, par décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre des Finances et du ministre intéressé, ni autorisée, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret 61-960 du 24 août 1960 par inscription sur la liste qui fait objet d'un état annexé à la loi de finances, mais ayant été instituée par une autorité incompétente, sa perception était irrégulière et le refus de son paiement ne pouvait donner lieu à l'application des sanctions administratives prévues par l'article 17 de l'ordonnance du 14 août 1945 sur l'organisation des pêches maritimes modifié par le décret du 9 mai 1961.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales.
Références :
Décret 57-1364 du 30 décembre 1957
Décret 60-960 du 24 août 1960 art. 4
Décret 61-459 du 09 mai 1961
Décret 69-1072 du 27 novembre 1969
Décret 71-751 du 09 septembre 1971
Décret 74-1074 du 13 décembre 1974
Loi 73-1150 du 27 décembre 1973 art. 50
Ordonnance 45-1813 du 14 août 1945 art. 17
Ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 art. 4 AL. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1976-04-28;cetatext000008283657
