La jurisprudences de France - page 139559

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1974, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN SOCIETE DES TOE, PROCEDA, AU DEBUT DE FEVRIER 1970, AU TRANSPORT D'ANGLETERRE EN FRANCE D'UNE MACHINE A RECTIFIER PESANT 18,5 TONNES, QUI AVAIT ETE CHARGEE ET ARRIMEE PAR LE FABRICANT, LA SOCIETE LANDIS LUND, SUR LA SEMI-REMORQUE ROUTIERE UTILISEE PAR LADITE SOCIETE DES TOE POUR PROCEDER AU TRANSPORT ; QUE, LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Suspension - Action contre le commissionnaire... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 25 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE FERROPLAST, TH BURDELSKI ET CIE, AYANT A FAIRE TRANSPORTER DE HULS REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A ANCIZE PUY-DE-DOME DEUX COLIS CONTENANT DIVERSES PIECES DESTINEES A LA SOCIETE DES ACIERIES D'ANCIZE, CONFIA A LA SOCIETE STEFFES ET CIE LE SOIN DE POURVOIR A X... TRANSPORT ; QUE LES COLIS FURENT ENVOYES PAR CETTE SOCIETE A LILLE, A L'ADRESSE DE SON...

MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Exploitation dans une seule classe d'une marque déposée... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1974, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAITERIES TRIBALLAT, QUI EXPLOITE UNE MARQUE DEPOSEE EN 1968 POUR DESIGNER DES PRODUITS LAITIERS ET QUI COMPREND LE MOT SEVIGNE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, DANS LA CLASSE 29 PENDANT CINQ ANS, DES MARQUES A LA MARQUISE DE SEVIGNE, ALIMENTS SEVIGNE ET SEVIGNE, APPARTENANT A LA SOCIETE CHOCOLATS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Inopposabilité des actes accomplis pendant la période suspecte... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 DECEMBRE 1974 D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE COMMUNE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA DITE SANTA II ET A LA SOCIETE LABORATOIRES SANTA DITE SANTA I, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE FAILLITE COMMUNE LE TRANSFERT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PHARAO DES MARQUES...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... REQUETE DU SIEUR SIMEON X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DU BOURGET ET TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A PU SOULEVER...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... REQUETE DU SIEUR X... R. TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 12 DECEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SON DROIT A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DE LA SOCIETE DES MAGASINS ECONOMIQUES DE SENLIS DITE PRISUNIC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 29 NOVEMBRE 1972, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1970...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Dommage moral subi par le de cujus. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Enfant - Décès... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR L'INDEMNISATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE MORALE EPROUVEE PAR DES PARENTS EN RAISON DE LA MORT DE LEUR FILS, VICTIME D'UN...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Dommage physique subi par le de cujus. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Enfant - Décès... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR REPARATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, ETANT NE DANS SON PATRIMOINE, SE...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statut - Droits obligations et garanties - Droit syndical - Autorisations spéciales d'absence à l'occasion...