30/04/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008283671
| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 avril 1976, CETATEXT000008283671
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283671
Date de la décision : 30/04/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statut - Droits obligations et garanties - Droit syndical - Autorisations spéciales d'absence à l'occasion des congrès professionnels syndicaux.
16-07 Refus d'un maire d'autoriser une quarantaine d'agents municipaux à s'absenter à l'occasion du congrès annuel du personnel municipal C.G.T. de la commune intervenu en violation de l'article 541 du C.A.C. - Annulation.
Références :
Code de l'administration communale 541
Composition du Tribunal
Président : MME Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1976-04-30;cetatext000008283671
