La jurisprudences de France - page 139540
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 00132
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Entreprise... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DOMICILIEE ... A PARIS 8EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 01114
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR ... DE LA COTISATION SUPPLEMTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DU ... VU LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 03007
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Tierce-opposition ouverte. 54-08-01-01, 54-08-04-01... REQUETE DU CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECIDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 29 DECEMBRE 1975 AYANT ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 SEPTEMBRE 1975 ET AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL, CHARGE DU SERVICE "ADAPTATION" A L'INSTITUT DE FORMATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 03288
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Des... REQUETE DU SIEUR X... ELIE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, DU 23 JANVIER 1974, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 89875, 90036, 94408 et 96175
28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Ordre des architectes - Conseil... VU, SOUS LE N. 89.875, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1972 ET 8 FEVRIER 1973, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL PORTE ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE MINISTRE AUX RECOURS FORMES PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 91996
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 31 OCTOBRE 1973, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR - LE SIEUR MICHEL Z... , DEMEURANT A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE ..., - GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, - LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 92011
42-01-02,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Ouverture - Préjudice subi du fait d'un retard, en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 93144
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Comores - Retenues sur... Vu la requête présentée pour le sieur X... Claude, demeurant ... Haut-Rhin ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Haut Commissaire de la République aux Comores sur la réclamation que lui a adressée le sieur X... en vue d'obtenir la restitution des retenues effectuées sur son traitement au titre du logement...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 94328
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Caractère forfaitaire de la réparation - Action... Vu la requête présentée pour la ville de Saumur Maine-et-Loire représentée par son maire en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 21 janvier 1974 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée à payer au sieur A... Robert et au sieur A... Henri-Jean diverses indemnités en réparation du préjudice à eux causé par la mort accidentelle de la dame...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 94401
19-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... VU, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1974 ET LE 22 NOVEMBRE 1974, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS" S.D.R.M. DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
