La jurisprudences de France - page 139538

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Dommages distincts - Actions propres - Effets. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, UNE FAUTE DE LADITE VICTIME POUVANT SEULE L'EXONERER EN PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE QUAND CETTE FAUTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, ENTRE LA VOITURE DE MARCHAND, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE D'ALLARD, PILOTEE PAR X...

APPEL CIVIL - Intérêt - Chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant - Refus de donner acte de réserves - Rejet "en l'état". *... DONNE ACTE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE DE CE QU'ELLE DECLARE SE DESISTER A L'EGARD DE MICHEL X..., DEMOISELLE X... ET DE LOUIS Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT BRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS CI-APRES MGFA, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE DAME Y... ET CONDAMNE MGFA A VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES...

1 CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente, ni représentée à l'instance - Décision la condamnant - Assurances. * ASSURANCE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PRONONCE CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ALORS QU'AUCUNE CITATION N'AVAIT ETE DELIVREE A CETTE DERNIERE ; QU'EN RAISON DE CETTE CONDAMNATION, LA CIRCONSTANCE QUE LADITE COMPAGNIE N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE APPELEE, NE FAIT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Usages locaux - Constatations nécessaires. * USAGES - Contrat de travail -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PAULIN A PAYER A DAME Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE LE 22 MAI 1973 ET LICENCIEE LE 25 SEPTEMBRE 1974 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS TANDIS QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 930 FRANCS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE RODOLPHE X... FAIT VALOIR QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SOGEP SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL SERAIT FORME CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DE NOMBREUX CHEFS DE LA DEMANDE DE X..., IL N'EN A PAS MOINS STATUE D'UNE MANIERE DEFINITIVE SUR D'AUTRES, NOTAMMENT EN RECONNAISSANT A L'INTERESSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de qualification - Déclassement - Augmentation de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAMPEIL, ENTRE AU SERVICE DE L'ORTF A NOUMEA, LE 16 OCTOBRE 1972, COMME OPERATEUR RADIO, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX MOIS, DEVENU A DUREE INDETERMINEE DU FAIT DE SON RENOUVELLEMENT, A EFFECTIVEMENT POURSUIVI...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Annulation - Constatations suffisantes. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 101 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 9 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 42 ET SUIVANTS DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 19 DECEMBRE 1975 A L'ENTREPRISE GOUTERON POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE SECRET ET LA LIBERTE DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 - 1184 DU 30 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 24 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, MODIFIES ET COMPLETES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 435 - 2, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SUCCURSALE A QUINCIEUX DE LA SOCIETE BROSSETTE ET LE SERVICE STOCK DE LA MEME SOCIETE INSTALLE DANS LES MEMES LOCAUX CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE DONT LES SALARIES DEVAIENT ENSEMBLE ELIRE UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE SECOND ETANT RATTACHE A UN SERVICE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R ET L 420 - 1, L 420 - 3, L 420 - 4, L 420 - 6, L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1975 POUR L'ETABLISSEMENT PARIS B...