La jurisprudences de France - page 139520

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et un sociétaire - Contrat d'engraissement d'animaux - Contrat... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972, ET L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS FORMENT UNE CATEGORIE SPECIALE DE SOCIETES, DISTINCTES DES SOCIETES CIVILES ET DES SOCIETES COMMERCIALES ; QUE D'APRES LE SECOND, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Activité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERDINAND Y... - AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE - A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE DU 1ER AVRIL 1938 AU 30 JUIN 1962 DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETAIT FONDEE A REFUSER LA VALIDATION DE LA PERIODE DU 1ER...

TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Unité de l'acte - Lien matériel et intellectuel entre plusieurs actes - Constatations nécessaires.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEFONTAINE EST DECEDE EN 1972 LAISSANT COMME HERITIERE SA SOEUR, DAME X..., ET APRES AVOIR LEGUE DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE NON SIGNE DIFFERENTS BIENS A LA COMMUNE DE RIEULAY ; QUE, POUR DECLARER CE TESTAMENT VALABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENVELOPPE RENFERMANT LE TESTAMENT ETAIT PARAPHEE PAR LE DEFUNT ET QU'UN DOCUMENT OU ETAIENT EXPRIMEES LES DERNIERES VOLONTES DE CELUI-CI QUANT A SA SEPULTURE ET PORTANT...

1 AVOCAT - Honoraires - Payement - Consentement - Violence - Violence morale. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOURAQUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A BEYSSADE, AVOCAT ; QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS ALLOUA A CHOURAQUI UNE INDEMNITE DE 301733,44 FRANCS ; QU'AYANT RECU POUR LE COMPTE DE SON CLIENT UN CHEQUE DE CE MONTANT, BEYSSADE, QUI...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin ayant la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN SALARIE DE LA CLINIQUE DU BEL AIR A CROSNE A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI A DELIVREE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION RECLAMEE AU TIRE DU SECOND SEMESTRE 1972 DU CHEF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE QU'IL AURAIT EGALEMENT EUE DANS CETTE CLINIQUE ; QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CRITERE DE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Mention dans la décision - Caractère obligatoire non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Contestation par le tiers -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DEHABA AYANT ETE BLESSE LE 18 AOUT 1967 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE QUI AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, A ASSIGNE MOSCA, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DEHABA ; QUE MOSCA AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaire hebdomadaire - Réduction - Accords nationaux - Observation par l'employeur -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 ARTICLES 2, 4, 6 ET 28 AVRIL 1971 ARTICLE 2, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE SEIGE ET SOBOS REUNIES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FERRIER, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Logement - Loyer - Remboursement - Logement occupé en vertu d'un bail indépendant du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 10 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DU LOYER DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT LE CONCIERGE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PREVOYAIT PAS DE LOGE DE CONCIERGE, QU'IL AVAIT CONCLU UN BAIL POUR SON HABITATION PERSONNELLE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 29 mai 1958 - Employés techniciens et agents de maîtrise -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132-1, 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RIFFARD QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES, COMME TECHNICIEN DEBUTANT NON DIPLOME A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR...