La jurisprudences de France - page 139500

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice exercée... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION COURT DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU, SI AUCUNE INSTANCE N'A ETE INTRODUITE, DU JOUR OU LE TIERS A ETE INDEMNISE PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS JAILLET ONT, LE 17...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Primes - Action en payement non - Effets. * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Payement - Action en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE, L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT ENRIQUEZ QUI, APRES AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES SUR LA VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DU SOLDE D'UNE PRIME ECHUE, A VERSER A LE SCOUARNEC, AGISSANT AU NOM DE CETTE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Local professionnel - Occupation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JOUBAULT, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE HODY, POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 10, DEUXIEMEMENT, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARTICLE EXCLUT DU DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES QUI N'ONT PAS OCCUPE LES LIEUX EFFECTIVEMENT PENDANT UNE PERIODE DE HUIT MOIS PENDANT...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU GERS, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE NON TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR DEBAT, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION QUI AVAIT ETE DELIVREE A CELUI-CI NE REMPLISSANT PAS EN SA FORME LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE POUVAIT CONSTITUER LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail rural - Droit de préemption - Exercice par le syndic - Possibilité non. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANTOINE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEFEVRE, LOCATAIRE D'UNE CARRIERE A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET VENDUE A LEPIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON INTERVENTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE SYNDIC EST IRRECEVABLE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION A LA PLACE DU PRENEUR, DU FAIT QU'IL S'AGIT D'UN DROIT PERSONNEL, IL EN RESULTE A CONTRARIO ET...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Concurrence déloyale au préjudice d'une société filiale - Préjudice subi par la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAYARD SOCIETE FAYARD AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 FEVRIER 1969, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT DECIDE QUE FOULQUIER AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DONT CETTE SOCIETE AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN PROPOSE PAR FOULQUIER QUI...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Pièces dont il est fait état dans une décision - Pièce versée aux débats et non invoquée... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A DONNE A BAIL LE 21 SEPTEMBRE 1963 A DAME Z... SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE LAVERIE ; QUE CE FONDS A ETE CEDE AVEC LE DROIT AU BAIL LE 9 SEPTEMBRE 1971 AUX EPOUX X... ; QUE LA PROPRIETAIRE A DEMANDE A CES DERNIERS REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU PLANCHER DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ATTAQUE PAR DES MERULES EN SUITE DE LA POSE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Tribunal... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 13 FEVRIER 1965, DAME MATHIDE Y... ET AUTRES, BAILLEURS INDIVIS DE BIENS RURAUX, AYANT NOTIFIE AUX EPOUX A... ET AUX EPOUX X..., Z..., UN CONGE POUR RESILIATION DE BAIL ET REPRISE DES PARCELLES LOUEES, INCLUSES DANS UN PLAN D'URBANISME, LES PRENEURS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1965...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Date d'entrée en vigueur. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 16 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA CONVENTION EST ENTREE EN VIGUEUR, DANS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE NOM DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE CETTE SOCIETE QUI DOIVENT ASSURER L'EXPLOITATION DES BIENS REPRIS ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 12 MARS 1973 POUR...